Droit
Le tribunal de grande instance, lui, s'occupe des affaires dont l'enjeu est supérieur à 10 000 euros. Il a, par ailleurs, une compétence exclusive pour les contentieux relatifs à la nationalité, au statut des personnes (mariages, divorces), à la propriété immobilière, aux successions. Il peut, en outre, se constituer en chambre correctionnelle pour les affaires pénales.
Autres particularités, la présence d'un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance, alors que le justiciable peut plaider lui-même sa cause devant le tribunal d'instance.
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PLAINTE SIMPLE
• Principe
• Personnes pouvant porter plainte
• Procédure
• Délais pour porter plainte
• Décision du procureur
• Services en ligne et formulaires
• Où s'adresser ?
• Références
Principe
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre