Sujet
Les statuts d’une société en nom collectif comportent un article ainsi rédigé :
« Le gérant ne pourra céder un élément de l’actif immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’ensemble des associés. »
A quelle notion juridique est-il fait ici référence, quels sont les textes applicables en la matière, quelle est la valeur et quelles sont les conséquences juridiques de cette clause ?
Notion juridique
Selon l’article 1835 du Code civil « Les statuts doivent être écrits Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement »
L’article rédigé dans les statuts de la SNC « « Le gérant ne pourra céder un élément de l’actif immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’ensemble des associés. » se rapporte à un des éléments constitutifs du contrat de société qui est « les modalités de fonctionnement »
Ainsi, nous pouvons en déduire que la notion juridique à laquelle fait référence cet article des statuts concernent la « gérance » et plus précisément les pouvoirs du dirigeant.
Les textes applicables en la matière
Les textes applicables donnant des informations sur la désignation et les pouvoirs du dirigeant sont les suivants :
Article L221-3 du Code du Commerce « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. »
Article L221-4 du Code du commerce:

« Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt