Droit

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  • Publié le : 27 mai 2010
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I) La présentation des faits

1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc étélicencié.
2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail. Elle a donc été licenciée.
3) M.Guilat a émit des injures envers un salarié en présence d’autre salarié. 200€ont été retenus sur son salaire.
4) M.Touan a été absent 10h de manière injustifiée. 200€ ont été retenue sur son salaire.
5) Lors du mois de Septembre, les ouvriers de l’équipe de nuit del’atelier 2 ont eu des résultats insuffisants. 100€ ont été retenus sur leur prime de rendement.
6)M.Véry et M.Valiat ont été surpris de train de voler pour 80€ de produits. Ils ont été respectivementlicenciés et mise à pied deux jours.
7)Mme Plotpleur a refusé de porter son équipement de travail et n’a pas respecter rappels hiérarchique. Il a donc été licencié.
8) M. Sonipi a utilisé le téléphone deson employeur à des fins personnelles. Il a donc été licencié.
9)A plusieurs reprises Mme brunet s’est présenté sur son lieu de travail, en tenue négligée. Elle a donc été licenciée pour non respectd’une directive.

II) L’énoncé du ou des problèmes juridiques

Quelles sont les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur envers le salarié ?

III) Le rappel des principes juridiquesapplicables

Dès lors qu’un salarié commet une faute, c’est-à-dire qu’il manque à ses obligations professionnelles, l’employeur peut décider de prendre une sanction disciplinaire. Et donc utiliser sonpouvoir disciplinaire.
Le comportement du salarié est fautif dès lors qu’il ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de trava
sanction : il s’agit de « toute mesure, autre que les observationsverbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif.
La sanction doit être proportionnée et justifiée par rapport aux faits reprochés au...
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