TD1 N°1

Cas pratique n° 2
Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin.

Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.

L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité.

En l’espèce, le médecin a émis une lettre de change pour régler sa dette à la société. En vertu de l’article L 110-1 du Code de commerce, cette lettre est donc un acte de commerce par la forme.

L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.

En l’espèce, l’acte litigieux est un acte de commerce. Le Tribunal de commerce sera donc compétent pour connaître du recours de la société.

Cas pratique n°3

Une société (FLIPPER) vendant des articles des pêches a acheté de nouveaux locaux pour y installer son activité. Le gérant de la société veut assigner le vendeur, M.Requin, qui semble être un particulier.

Devant quelle juridiction, le gérant de la société, pourra t-il assigner le vendeur? Il s’agira de qualifier la société FLIPPER (A), puis de qualifier l’acte d’achat des nouveaux locaux (B), et de déterminer la juridiction compétente suivant cette qualification (C).

A. S’agissant de la société FLIPPER
L’alinéa premier de l’article L 110-1 du Code de commerce prévoit que l’achat de biens meubles pour les revente est un acte de commerce.
En l’espèce, la société flipper vend des articles de pêche, qui sont des biens meubles et qui ont été achetés afin d’être revendu. Il