Droit

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  • Publié le : 28 mai 2010
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La procédure de divorce : Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d’obtenir l’autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquelse trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l’acte de mariage, suivant cet ordre . La demande du requérant doit contenirclairement –les renseignements relatifs à son indentité, à l’identité de son épouse, leur profession et leur adresse ainsi que le nombre des enfants le cas échéant, leur âge et leur situation scolaire . Il doitjoindre à sa demande l’acte de mariage et les moyens de preuve de sa situation matérielle, tels l’état d’engagement ou l’attestation de salaire, la déclaration fiscale de revenus, ainsi que les preuvesde ses engagements financiers . Si l’époux est convoqué à l’audience en vue de procéder à une tentative de conciliation et qu’il ne comparaît pas, sans excuse valable, il est réputé avoir renoncé àsa requête . Si l’époux use de manœuvres frauduleuses, comme le fait de fournir une adresse erronée de l’épouse, il est passible de sanctions pénales sur plainte de l’épouse .

Les époux doiventassister personnellement à l’audience en vue de la conciliation . S’ils ont des enfants, le tribunal effectue deux tentatives de conciliation . Si la conciliation s’avére impossible, le tribunal fixe unmontant à même de couvrir les droits dûs à l’épouse et aux enfants bénéficiaires de pension alimentaire, que l’époux consigne à la caisse du tribunal dans un délai n’excédant pas trente jours . Sil’époux ne consigne pas le montant fixé par le tribunal dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au divorce . Si l’époux produit le récépissé de dépôt du montant fixé au tribunal, ce dernier luiaccorde l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort de la juridiction . Après réception de l’acte de divorce émanant du juge (taoutik) de...
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