PARTIE I LES REGLES POUR LES AFFAIRES

LEÇON VI
LES AUTRES REGLES DE REGLEMENT DES CONFLITS - Les buts de la leçon - Cours : Le médiateur de la République ; L’arbitrage ; La conciliation et la médiation ; La transaction. - Q.C.M. - L’essentiel à retenir de la leçon - Exercice

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LES BUTS DE LA LEÇON 6

Il existe un choix à faire : tenter de régler ses litiges à l’amiable ou demander en justice une solution. Le plaideur a intérêt à rechercher de nouvelles solutions pour régler les conflits ; notamment la conciliation et la médiation afin : D’éviter l’aléa de la solution, D’économiser du temps et de l’argent, De maintenir la confidentialité sur le litige, De préserver ses relations avec l’adversaire. Pour choisir, il faut être renseigné sur les forces et les faiblesses des droits auxquels on prétend.

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LE COURS DE LA LEÇON 6

I – LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (DAF n° 100) 1.1) Depuis quand existe le médiateur de la République ?
Il a été institué par la loi du 3 janvier 1973 complétée par une loi du 24 décembre 1976 et du 13 janvier 1989 pour répondre à la demande d’une partie de l’opinion publique réclamant avec force un organe chargé sur le modèle de “ l’ombusman ” suédois d’intercéder entre les administrés et l’administration. Le médiateur de la République combat dans l’ombre des bureaux et des cabinets ministériels.

1.2) Quel est le statut du médiateur de la République ?
Son statut n’a pas été calqué sur celui de ses “ homologues ” étrangers, en particulier en ce que le médiateur de la République n’est pas un organe de notre Parlement. Cet organe reste attaché à l’exécutif certes, mais dans des conditions qui ont font une autorité administrative indépendante. Il est nommé par décret en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable (ce qui le soustrait à toute pression). Nommé pour six ans, il ne peut être mis fin à ses fonctions avant ce terme qu’en cas d’empêchement constaté (maladie, décès) par un collège composé du