Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (414 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document

Plusieurs et divers éléments sont à prendre en considération dans cette question.Li Verre envisage d'ajouter une contrepartie financière de 500 euros dans les clauses de non concurrence déja enplace dans les contrats.
Il s'agit donc içi d'apprécier la légalité de cette clause.
Li Verre peut-elle choisir librement le montant de la contrepartie financière?Si non, comment celui-ci est-il fixéet quel est la base de calcul?
La jurisprudence de la Cour de Cassation antèrieure aux trois arrêts en date du 10 Juillet 2002 considérait que la contrepartie financière n'était pas indispensable.Or aujourd'hui, de par ces trois arrêts, la haute juridiction a décidé que pour être valables, les clauses de non concurrence doivent désormais comporter une contrepartie financière au profit dusalarié. Cette contrepartie est versée mensuellement. Son montant doit être égal à :
- 2/3 de mois si la durée de l'interdiction de concurrence est supérieure à un an
- 1/3 de mois si cette duréeest inférieure ou égale à un an
Dans le cas de l'entreprise PERE VERRE, la clause interdit au salarié toute activité de verrerie pour une durée de trois ans suivant la rupture éventuelle du contrat.Pour être valable, le montant de la contrepartie doit donc être égale à 2/3 de mois. Elle est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou la durée de l'emploi si celle-ci estinférieure à 12 mois.
Li VERRE doit donc calculer la contrepartie financière en prenant en compte ces éléments et pourra ainsi introduire cette disposition au contrat, légalement.
Par ailleurs,l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord dusalarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification.
Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse. S'il ne répond pas au-delà de ce délai, il est...
tracking img