Droit

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Section I - Les règles communes à l'ensemble des collectivités territoriales

Sous section 1 : Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales

Le contrôle est effectué par le préfet.Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème.

Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité

La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeurepuisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation.

Pour que le préfet puisse exercer son contrôle, il faut qu'il ait connaissance des actes des collectivitésterritoriales. Une partie de ces actes est soumise à l'obligation des transmissions.

A) L'obligation de transmission
1) Les actes concernés par cette transmission

Ces actes ont été prévupar la loi DEFFERRE de 1982.
Article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales
→ toutes les délibérations des assemblées des collectivités territoriales.
→ les décisions prises par desorganismes auxquels ces assemblées délibérantes ont délégué une partie de leurs compétences, son obligatoirement transmises au préfet.
→ les principaux contrats sont soumis à cette obligation(marchés publics)
→ les décisions réglementaires (en particulier le domaine de l'urbanisme)
→ les mesures relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux.
Pas de délai d'obligation detransmission sauf pour les décisions individuelles (délai de 15 jours)
→ les actes de police du maire et des présidents de Conseil Général.
→ les ordres de réquisition du comptable.
→ le budget primitif descollectivités territoriales.

La transmission doit être complète.

Sont exclus de l'obligation de transmission :
→ les actes que prennent les collectivités territoriales qui n'ont pas étécitées.
→ les actes que prennent les collectivités territoriales de l'ordre judiciaire = droit privé.
→ les actes pris par les collectivités au nom de l'Etat.

2)Qui transmet à qui ?

→ C'est...
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