Droit commercial
Source du droit commercial :
La loi
Usages et coutumes- beaucoup de règles sont créés par la répétition des pratiques
Jurisprudence- elle est issue des tribunaux de commerce mais aussi de la chambre commerciale de cassation
Doctrine- écrit/ orale/ commentaires rédigés par les juristes, professeurs

Le commerçant : C’est celui qui exerce les actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en fait sa profession habituelle. Le commerçant est celui qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnelle.
Ses droits : La faculté d’être jugé par le tribunal du commerce
La faculté d’obtenir un concordat judiciaire ou d’être déclaré en faillite
Le droit de faire admettre sa comptabilité comme moyen de preuve
Le droit de disposer d’une enseigne ou d’une marque et de poursuivre ceux qui l’utilisent
Ses obligations :
1 La publication des conventions matrimoniales et de toute décision de justice prononçant la séparation ou le divorce : La loi prescrit la publication du mariage dès que l’un des époux est commerçant.
2 La tenue de la comptabilité : celle-ci doit être adaptée à la nature et à l’importance de l’entreprise. Petite entreprise= Compta simplifiée, Grande-Moyenne = Compta partie double.
3 Immatriculation de l’entreprise à la BCE qui vous donnera un numéro d’entreprise qui sera noté sur tous les documents de l’entreprise.
4 L’emploi des poids et des mesures : Les instruments de pesage sont soumis à un contrôle.
5 Possédé un compte professionnel distinct de compte privé cela est important car en cas de contrôle, si vous avez utilisé votre compte privé en lien avec le compte professionnel, vous devrez communiquer vos relevés privés.
6 Respect de toutes les prescriptions relatives au commerce : Certaines lois ont pour effet de restreindre la liberté du commerce afin de supprimer les fraudes ou organiser la production de la distribution des biens et services.
En principe tout le monde peut acquérir la qualité du commerçant