DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL
DEVOIR N°1

Première partie: questions de cours

1. La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt a éventuellement pu disposé par des libéralités afin de gratifier un héritier réservataire ou non.
La réserve et la quotité disponible sont définies par l'article 912 du Code civil.

2. En vertu de l'article 912 du Code civil, les héritiers dits réservataires sont le ou les descendants, c'est-à-dire les enfants, petit-enfants ou, à défaut le conjoint. Ils sont appelés à recueillir, s'ils l'acceptent la fraction de la succession appelée «réserve».

3. A l'ouverture de la succession, le praticien va former la masse de l'article 922 de Code Civil, c'est-à-dire à reconstituer le patrimoine de défunt, en imaginant qu'il n'y ait eu aucune libéralités consenties.
Cela permet de vérifier si ces éventuelles libéralités n'ont pas portées atteintes à la réserve en dépassant la quotité disponible. Si c'est la cas, le notaire informe l'héritier qui va alors demander ou non la réduction des libéralités.
Le donataire va devoir rendre tout ou partie de la libéralité sous forme d’indemnité de réduction.

4. Le but de la représentation est de favoriser l'égalité des souches lors d'une succession.
Au décès d'une personne qui laisserait pour recueillir sa succession, un fils et un petit-fils de sa fille pré-décédée, le petit-fils prendrait la place de sa mère dans la succession avec les même droits qu'aurait eu cette dernière.

5. En vertu de l'article 122 du Code civil, la date du décès pour une personne qui n'a pas donné de nouvelles pendant 20 ans est fixée le jour où le tribunal rend le jugement déclarant donc la personne morte.
Dans le cas de Monsieur Hugues, ayant cessé de paraître à son domicile sans qu'il y ait une situation dangereuse, il faut attendre 20 ans pour que le Tribunal le déclare décédé.

Deuxième partie: exercice sur le thème des libéralités et des successions.

1. Ici le défunt ne