Droit

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Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerceLivre III : Les effets de commerce
Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement

Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales
Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII :les contrats bancaires

Livre V : Les difficultés de l' entreprise
Titre premier : les procédures de prévention des difficultés
Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire

Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et deliquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours

Référence
Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales
Articlepremier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.

Article 5 : Les obligations nées, à l' occasi n de leur commerce, entre commerçants, ou entre o commerçants et non commerçants, seprescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.

Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant
Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels envue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;

3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation; 4) la recherche et l' exploitation des mines et carrières; 5) l' activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7)la banque, le crédit et les transactions financières; 8) les opérations d' assurances à primes fixes; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise;

10) l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux; 11) l' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support;

12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d' affaires, devoyages, d' information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l' organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d' eau, d' électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications. Article 7 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations...
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