Droit

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  • Publié le : 1 juin 2010
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PBL Master 2

Gentleman agreement :
* Accord informel entre deux ou plusieurs parties. Il peut être écrit, oral, ou implicite en faisant part d'un accord non verbal, via une convention ou par avantage réciproque. Wikipedia.
* Expression anglaise désignant un accord simple et pragmatique conclu entre des parties qui s'entendent surdes engagements réciproques dans le cadre d'une procédure elle-même simplifiée. Ces engagements seront moraux ou purement juridiques. Lexagone.
Letter of intent (lettre d’intention) :
* « La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. » Article 2322 du code civilLa jurisprudence reconnaît deux sortes de lettres d'intention :
* celles qui entraînent une obligation de moyens
* celles qui entraînent une obligation de résultat. Wikipedia

* Contenu libre […] peut délimiter les points que les parties auront à débattre, prévoir l’organisation des négociations et la prise en charge des frais engagés, l’élaboration d’un calendrier […] peutégalement constater les premiers points sur lesquels les parties sont dés à présent d'accord […] il est souvent opportun de préciser le droit applicable à la lettre d'intention, lorsque l’une des parties n’est pas établie en France, ainsi que la juridiction compétente, en cas de litige concernant les négociations…

La lettre d’intention se distingue du contrat projeté, celle-ci peut constituer uncontrat à part entière, contenant l’engagement de participer à des négociations, sans engagement sur leur issue. Les parties peuvent prévoir expressément qu’elles s’obligent à mener ces négociations de bonne foi. Dans tous les cas, cette obligation est inhérente à la lettre d’intention, la bonne foi devant présider à l’exécution de tout contrat selon le droit civil. La partie qui ne respecte pascette obligation en rompant abusivement les négociations prend le risque d’être condamnée au versement de dommages-intérêts. Il en va de même en cas de comportement fautif de l’une des parties qui ne participe en réalité pas activement à la réussite des négociations, notamment en ne réalisant pas les opérations nécessaires à leur bon déroulement.
Source :http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/conseil_lettre_intention.htm

Minutes of meeting : Procès verbal de réunion ou Compte-rendu de réunion ?
* Procès verbal de réunion : Acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n'a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu'il émane de certains agents publics où il acquiert alors une valeur de preuve. Wikipedia.
*Compte-rendu de réunion : Enregistrement écrit d’une réunion.

MOU (Memorandum Of Understanding : Protocol d’accord) : Après la signature (optionnelle) de la lettre d'intention, les négociations vont se poursuivre tout en prenant une autre dimension et devenir plus approfondies. Si cette période suit son cours sans encombres et si les parties trouvent un terrain d’entente, cela déboucheranaturellement sur la conclusion d’un protocole d'accord.
Le protocole d’accord est l’acte qui va formaliser les termes et les conditions de la réalisation de la cession à la fin des négociations. Le protocole d'accord reprend tous les éléments essentiels de la cession qui sont négociés par les parties, sachant que le point qui pose le plus de difficultés est la fixation du prix et les modalités depaiement.
Sa conclusion se fait le plus souvent par acte sous-seing privé. Il a force obligatoire pour les deux parties.
http://www.cession-entreprise.com/outils/le-protocole-d-accord-14.html

Etat du Delaware : Le Delaware est un tout petit Etat des Etats-Unis situé sur la côte Est au sud de la Pennsylvanie. Sa capitale est Dover.
En France, tout comme dans la plupart des pays d’Europe, le...
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