Protection de l’agent à l’expiration du contrat
§ 1. Clause d non-concurrence post-contractuelle
983._l’article l.132-14 du code de commerce exige que la clause soit stipulée par écrit ,limitée dans le temps (2ans) l’espace (secteur géographique et/ou cliente déterminée) et quant au secteur d’activité et aux service ou bien pour les quelles il exerce la représentation .sauf clause contraire aucune contrepartie pécuniaire n’est requise . la clause non conforme aux exigence de l’article l.134-14 sera réputée non écrite (art.l134-16 ,la fine) ,alors que la tendance des tribunaux ,en matière de clause de non-concurrence ,est de réduire la clause plutôt que de l’annuler .
984.la la jurisprudence a ajouté aux condition spéciales la nécessité de respecter les exigeriez de droit commun et notamment la condition de proportionnalité
985._ En droit allemand ,le§ 90a du HGB formule les mêmes exigences en cas de suppuration de clause de non concurrence post-contractuelle ,mais à l’inverse du droit français ,elle oblige le mondant à verser une «indemnité raisonnable » a l’agent (elle est appelée « indemnité de carence » ) le mandant peut renoncer à cette stipulation part déclaration faite avant la fin du connut dans ce cas ,il n’est libérée son obligation d’indemnisation qu’a l’issu d’une période d six mois à compter de cette déclaration . En cas d réalisation pour faute grave de l’une des parties .l’autre partie peut ,par déclaration effectuée dans le délai d’un mois à compter de la réalisation déclarer être libérée de la clause de non-concurrence .ces dispositions ne peuvent être modifiées au déclarer et remodifier au détriment d l’agent Le mentant de l’indemnité se détermine en factions d circonstance d l’espèce et notamment du préjudice qui résulte du jeu d la clause pour l’agent pour le calculer on doit prendre en compte la rémunération habituelle d l’agent . c’est –a dire le mentant brut de ses commissions

§ 2 Cessation du contra A. Nécessité d’un