DA COSTA Julie LE07/02/2013 BTS CG2 SA

DEVOIR MAISON DROIT P 91 & 92

Question n°1 LIBELLES | VEHICULE NEUF | VEHICULE D’OCCASION | Garantie commerciale (code de la consommation) | La garantie commerciale est également appelé contractuelle, elle n’est pas obligatoire et donc optionnelle par rapport à la garantie légale. Elle peut être gratuite ou payante et ce matérialise par un contrat écrit de garantie pour la portée et la durée. Ce contrat précise le contenu, les éléments nécessaires à la mise en œuvre, la durée,… Avec cette garantie le vendeur est responsable des défaut de conformité et des différents vices existants dans la limite des art 1641 à 1649 du code civil. | Garantie légale (art L211-1… du code de la consommation) | La garantie s’applique uniquement si l’acheteur constate les défauts dans les 6 mois après l’achat. Le défaut sera considéré inhérent à la livraison si l’acheteur constate des défauts après les 6 mois suivant la date d’achat. Dans ce cas l’acheteur devra prouver que les défauts sont bien antérieurs à la livraison. Les conditions de conformité sont : -vice de description -vice de qualités annoncées Elle permet : -remplacement ou réparation sans frais en fonction de ce qui est possible et raisonnable -sinon, exiger la résolution du contrat ou réduction du prix (impossible si le défaut est mineur). | | Garantie légale code civil (art1641) | C’est la garantie des défauts et des vices cachés. Elle est due pour un véhicule neuf ou d’occasion. Aucun contrat écrit n’est obligatoire. Les quatre conditions : -vice ou défaut caché donc indétectable à l’achat -vice ou défaut existant avant l’achat mais ce manifeste après -agir dans un délai de deux ans