Droit

1206 mots 5 pages
Chapitre 3 Les sources du droit objectif et leur application
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On entend par sources du droit, les différentes manières dont les règles juridiques sont établies. La plupart des règles de droit émanent de textes établis par l’autorité publique, c’est la loi au sens large, on dit encore sources formelles. Mais le droit est vivant, il trouve également sa source dans la coutume, la jurisprudence et la doctrine, c’est ce que l’on appelle les sources informelles.

I – Les sources formelles du droit
Ces règles sont hiérarchisées.
A. La Constitution
C’est la règle de droit suprême. C’est le texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondée la République française. B. Les traités
Un traité est un accord entre deux ou plusieurs Etats instituant le même régime juridique ex : traité franco-algérien, qui va traiter des mariages mixtes…
Il existe également des traités économiques tels que le GATT (General agreement on tariff and trade), le traité de Rome et les différents traités qui ont été signés ultérieurement dans le cadre de l’UE (cf. chapitre précédent) et qui modifie le traité de Rome.
Les traités ne sont applicables que lorsqu’ils ont été ratifiés. En France, les traités peuvent être ratifiés soit par voie référendaire soit par voie parlementaire, par exemple le traité de Lisbonne a été ratifié par voie parlementaire, alors que le traité de Maastricht l’avait été par référendum.

Ces traités européens sont complétés par des textes votés, par le Conseil des ministres européens de l’Union européenne, pour la majorité d’entre eux en codécision avec le Parlement européen, et sur proposition de la Commission européenne.
Ce sont des textes de droit dérivé. Ce sont les règlements européens qui sont directement applicables et s’imposent à tous les Etats ; les directives qui doivent être transposées par les Etats, ce sont des textes qui imposent aux Etats un but à atteindre,

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