Droit

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  • Publié le : 7 juin 2010
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PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS

Chapitre 2 : Le contrat

L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle.

Section 1 : Lesprincipales classifications des contrats

1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral :

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Ainsi, chacune des parties va jouer le double rôle de créancier et de débiteur. Ce contrat nécessite autant d’originaux que de parties présentes et chaque original doit comporter lenombre total d’originaux émis.

Le contrat est unilatéral lorsqu’une personne s’engage envers une autre sans contre partie. Ce contrat doit être écrit de la main de la personne qui s’engage.

Les intérêts de la distinction sont importants au regard de la forme du contrat et de sa preuve.

2) Le contrat à exécution instantanée et le contrat successif (à exécution successive) :

Un contrat est àexécution instantanée lorsqu’il donne naissance à des obligations qui vont s’exécutées en une seule fois. Ex : vente d’une voiture.

Un contrat est à exécution successive lorsque les obligations qui en découlent s’échelonnent dans le temps. Les contractants vont se liés pour une certaine durée qui peut être déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Ex : contrat de travail ou bail de location.3) Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion :

Le contrat d’adhésion est très répandu. C’est le cas des ventes courantes où les vendeurs établissent « des conditions générales de vente » auxquelles la clientèle adhère ou non. C’est également le cas pour les contrats d’assurance, de transport ou de prestations bancaires.

En revanche, un contrat de gré à gré suppose une mise au pointplus ou moins longue par les parties appelée pourparlers.

Section 2 : La formation du contrat

S/Section 1 : Les conditions de fond pour la validité des contrats

L’art. 1108 du Code Civil énumère les 4 conditions de validité des contrats.
Il faut :
-le consentement des parties
-la capacité des contractants
-un objet certain et licite
-une cause existante et licite

1) Le consentement:

La conclusion du contrat peut se faire en « un trait de temps » mais les différentes manifestations de volonté peuvent s’exprimées successivement. L’une des parties faisant l’offre que l’autre accepte postérieurement.

A) L’existence du consentement :

1- L’offre :

L’offre ou pollicitation est une déclaration de volonté adressée par une personne, l’offrant ou sollicitant autrui proposeà autrui la conclusion d’un contrat. Pendant un certain temps, l’offre peut exister seule mais la jurisprudence estime qu’elle devra être maintenue pendant un « délai raisonnable » sous peine d’encourir une responsabilité ouvrant droit à des dommages intérêts.

Par ailleurs, la loi impose aux organismes de crédit de maintenir l’offre pendant un délai minimum de 30 jours à compter de saréception par l’emprunteur. Enfin, l’offre est caduque du fait du décès ou de l’incapacité de l’offrant.

2- L’acceptation entraîne la formation du contrat :

L’accord de volonté est réalisé. Les parties ne peuvent revenir unilatéralement sur leur engagement. Cette acceptation peut être exprimée expressément ou tacitement et dans ce cas la simple exécution d’une obligation vaut l’acceptation. Enfin,la capacité des parties s’apprécie au moment de la formation des contrats.

B) L’intégrité du consentement :

Le consentement doit être libre et éclairé. L’art. 1109 stipule : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Au vu de cet article, la loi permet à la victime de l’erreur, de la violence...
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