Droit

Chapitre 1.1 : Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ?

Entreprise = concept économique correspondant à un système organisé avec des moyens de production en vue d’élaborer des biens ou des services qui vont être vendus sur le marché. I- Principe d’unité
= la règle cite l’entreprise
= la règle s’applique à toute les entreprises, quel que soit le statut
= règles communes
= objectif : obtenir un champ d’application le plus vaste possible

II- Principe de diversité

L’entreprise n’est pas définit par la loi : ce n’est pas un sujet de droit
Pour être reconnu et être reconnue et exercer une activité, l’entreprise doit choisir un statut juridique. Les règles juridiques s’appliquent qu’en fonction du statut choisit.

= la règle cite un statut juridique
= la règle s’applique aux seules entreprises ayant le même statut juridique
= règles spécifiques
= objectif : s’adapter à la diversité des entreprises et leurs besoins

* Artisan : essentiellement la vente de Pdt issu de son W, pas plus de salariés, immatriculé au registre des métiers, règlementé par le code de l’artisanat. * Commerçant : exerce un acte de commerce et en fait sa profession habituelle, il est règlementé par le code du commerce. * Société : institué par ou plusieurs personnes qui signent un contrat qui affecte à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager un bénéfice. Règlementé par le code civile et commerce. * Association : Convention de ou plusieurs personnes qui mettent en commun leur connaissances, activité dans un but non lucratif * Mutuelle : Personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle est règlementée par le code de mutualité. * Coopérative : objectif de baisser le prix de revient ou le prix de vente, contribue à la satisfaction et promotion de l’activité économique et social des membres.

III- Les critères juridique de l’entreprise.
L’entreprise se caractérise par : * Nature