Droit

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JurisClasseur Commercial

Cote : 01,2010

Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010

Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création

Nicolas Mathey
Professeur à l'université Paris Descartes
Membre du CEDAG

Points-clés

La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n°4).
La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1 du Code de commerce (V. n° 6 à 45) à peine de nullité (V. n° 37). Le titre peut toutefois être converti par réduction (V. n° 37).
La loi prévoit des suppléances qui permettent d'échapper à la nullité du titre (V. n° 38). Les tribunaux admettent parfois des cas de suppléance endehors des textes (V. n° 39).
La jurisprudence admet, dans le silence de la loi, la régularisation de la lettre de change incomplète. La régularisation peut intervenir jusqu'à l'acceptation voire jusqu'à la présentation au paiement dès lors qu'elle est conforme aux accords intervenus préalablement et notamment à l'accord qui a pu intervenir entre le porteur et le tiré accepteur (V. n° 40).L'altération est une modification interdite de la lettre de change dont les effets, réglés par l'article L. 511-77 du Code de commerce, dépendent de la date à laquelle le signataire a apposé sa signature sur le titre (V. n° 43 à 45).
Parmi les mentions facultatives (V. n° 46 à 59), la clause de domiciliation est l'une des plus fréquentes (V. n° 48 à 53). Elle est source de responsabilité pour le banquierdomiciliataire (V. n° 51).
La souscription d'un engagement cambiaire nécessite la capacité commerciale (V. n° 62). Le mineur même émancipé (V. n° 62 et 63), le majeur sous tutelle (V. n° 64) et le majeur sous curatelle (V. n° 65) ne peuvent signer une lettre de change. Ces solutions traditionnelles n'ont pas été remises en cause pour l'essentiel par la réforme des majeurs protégés.
Leconsommateur est frappé, par application de l'article L. 313-13 du Code de la consommation, d'une forme d'incapacité dans la mesure où il ne peut souscrire une lettre de change à l'occasion de certaines opérations relevant du Code de la consommation (V. n° 67 et 68).
La lettre de change peut être tirée par un représentant que le donneur d'ordre soit connu (tirage par représentation, V. n° 69 à 74) ouinconnu des tiers (tirage pour compte, V. n° 75-76).
La lettre de change peut être émise en plusieurs exemplaires (V. n° 78 à 80) et donner lieu à l'établissement de copies (V. n° 81 et 82), bien que ces pratiques soient rares en raison des risques importants de fraude.

Sommaire analytique

Introduction

I. - Forme du titre

A. - Forme écrite du titre

B. - Mentions obligatoires

1°Contenu des mentions obligatoires

a) Dénomination de lettre de change

b) Mandat pur et simple de payer une somme déterminée

c) Nom du tiré

d) Indication de l'échéance

e) Indication du lieu de paiement

f) Nom du bénéficiaire

g) Indication de la date et du lieu de création

h) Signature du tireur

2° Conséquences d'une omission ou d'une inexactitude

a) Omission

b)Inexactitude

c) Altération

C. - Mentions facultatives

1° Clauses relatives au paiement par le tiré

a) Clause de domiciliation

b) Clause de retour sans frais

2° Clauses relatives au rapport fondamental

3° Clauses relatives à la circulation de la lettre de change

4° Clauses relatives aux garanties et à l'acceptation

II. - Émetteur de la lettre de change

A. - Capacité d'émettreune lettre de change

1° Règles générales de capacité

2° Interdiction d'émettre des lettres de change et droit de la consommation

B. - Pouvoir d'émettre une lettre de change

1° Tirage par représentation

2° Tirage pour compte

III. - Copies et exemplaires multiples

A. - Pluralité d'exemplaires de change

B. - Copies de la lettre de change

Bibliographie

Introduction...
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