Droit

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  • Publié le : 10 juin 2010
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Rédigez le premier acte utile tel qu’il sera signifié à Madame TALISKER, épouse du gérant, rencontrée au siège de la société et qui a déclaré ne pas être habilitée à recevoir les actes de signification.

La SARL Vintage a été condamnée au paiement d’un montant total de 4260,00 € par un jugement du Tribunal de Commerce d’Avignon rendu le 16/03/07. Ce montant se décompose en quatre parties :principal, clause pénale, Article 700 et Dépens.

Il s’agit se signifier cette décision afin de pouvoir l’exécuter et ce, conformément à l’article 503 du ncpc.

Avant de rédiger l’acte, il nous faut connaître quelles sont les voies de recours offertes au débiteur.
Pour ce faire, il nous faut tout d’abord, savoir si les parties étaient ou non présentes ou représentées à l’audience afin dedéterminer si la décision est contradictoire, réputé contradictoire ou alors rendue par défaut.
En l’espèce, les parties étaient présentes et dûment représentées à l’audience. Il s’agit alors d’une décision contradictoire.

En outre, il nous faut également définir le taux de ressort.
L’article R 411-4 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose que « le Tribunal de Commerce connaît en dernier ressortdes demandes jusqu’à la valeur de 4.000,00 € ».
Il s’agit alors de considérer le montant de la demande initiale pour définir si le Tribunal de Commerce a statué en dernier ressort ou non.

En l’espèce, il nous est précisé que le Tribunal de Commerce d’Avignon a rendu un jugement « conforme en tout point à la demande ». Ainsi, la demande initiale correspond au montant en principal auquel ilfaut ajouter le montant au titre de la clause pénale, respectivement 3.500,00 € et 450,00 €, soit un montant total de 3.950,00 €.
Nous sommes alors en dessous du taux de ressort de 4.000,00 € et, en l’espèce, on en déduit que la décision a été rendue en dernier ressort.

Par conséquent, il s’agit d’une décision contradictoire rendue en dernier ressort.

Aucune voie de recours ordinaire n’estalors offerte au débiteur contre ce jugement. Seul le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, est possible.

Enfin, en vertu de l’article 84 du décret du 31 juillet 1992, le commandement de payer peut être délivré dans l’acte de signification du jugement.

C’est pourquoi, le premier acte utile que nous signifierons à la société débitrice sera un acte de signification du jugementavec commandement de payer aux fins de saisie vente.

Maître Michel Antoine BENEZET
Huissier de Justice
39 rue de la Paroisse
84000 AVIGNON

SIGNIFICATION D’UN jugement AVEC COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE
(article 84 du décret du 31 juillet 1992)

L’AN DEUX MILLE sept
ET LE trois avril

A LA REQUETE DE :

SARL Arcade
Société A Responsabilité Limitée, inscrite au Registredu Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 428 632 633, dont le siège social est sis à AVIGNON, 12 boulevard des Remparts, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur DUBOIS Didier, y domicilié ès qualité ;

Élisant domicile en mon Étude,

J’ai, Maître Michel Antoine BENEZET, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON, y demeurant 39, Rue de laParoisse, soussigné

SIGNIFIE ET EN TETE DU PRESENT LAISSE COPIE A :

SARL VINTAGE
Sous l’enseigne « Le bar des amis »
2 place de l’Horloge
84000 AVIGNON

Où étant et parlant comme il est dit ci-joint dans le procès verbal de signification

D’un jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal de Commerce d’Avignon le 16 mars 2007,

TRES IMPORTANT

UN POURVOIEN CASSATION peut être formé contre la présente décision dans un délai de DEUX MOIS à compter de la date figurant en tête du présent acte.

Il doit être formulé par ministère d’un AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION constitué auprès du Greffe Civil de ladite cour, avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire...
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