Droit

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  • Publié le : 11 novembre 2009
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Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008

L’adage « actioni non natae non currit praescriptio », n’est pas sans rappeler qu’il n’y a pas de prescription de l’action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008.
En effet, en l’espèce des petits-enfants cèdent leurs droits de successionde leur grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme. Le 30 juin 1994, les petits-enfants découvrent qu’ils ont été trompés sur l’étendue de la succession de leur grand-père et demandent, en septembre 2003, l’annulation de l’acte de renonciation pour dol, ainsi que le versement de dommages-intérêts.
Les petits-enfants font appel de la décision qui les a déboutés de leur demande,auprès de la cour d’appel de Versailles, qui par son arrêt du 24 mai 2007 les déboute au motif que leurs demandes sont irrecevables. Ils forment donc un pourvoi en cassation.
En effet, la cour d’appel a déclaré leur action irrecevable à cause du dépassement du délai de prescription, et que par conséquent, leur demande de dommages-intérêts était irrecevable suite à cette prescription.
A la suite decette décision et au soutien de leur pourvoi, les victimes du dol mettent en avant que la prescription extinctive trentenaire était applicable dans ce cas, ainsi que la validité de leur demande de dommages et intérêts.
Le problème qui se pose ici est de savoir si la nature de l’acte a une importance sur le délai de prescription applicable et sur la demande de dommages-intérêts .
La solution dela première chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 25 juin 2008 est que celle-ci casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 mai 2007 mais seulement sur ce qu’il a débouté les appelants de leur demande de dommages et intérêts, aux motifs que l’article 1304 du Code civil s’applique bien pour la nullité d’un acte pour dol, mais que la demande de nullité d’uncontrat pour manœuvre dolosive n’exclut pas la possibilité pour la victime de demander des dommages et intérêts.
De ce fait, il paraît intéressant de montrer l’influence de la nature de l’acte sur le délai de prescription (I) et si cette nature a de l’influence sur la possibilité de demander des dommages et intérêts (II).

I) L’influence de la nature de l’acte sur le délai de prescription

La courde cassation a jugé que l’article 2262 du Code civil ne s’appliquait pas à l’action pour dol prévue par l’article 1304 du Code civil.
En effet, la prescription quinquennale est applicable pour l’action en nullité pour dol (A) afin de protéger une valeur d’intérêt général qu’est la loyauté (B)

A) Prescription quinquennale pour l’action en nullité pour dol

Le dol constitue à la fois unvice de consentement et une faute intentionnelle.
On sait même qu’historiquement, le dol a d’abord été envisagé comme une faute. Ce n’est que plus tard, sous l’influence de la théorie de l’autonomie de la volonté que le dol a été intégré aux vices du consentement, dans la mesure où il entraîne une erreur qui a été provoquée intentionnellement afin de provoquer chez l’autre contractant une erreur ledéterminant à contracter.
Ainsi, dans le cas présent, Madame Arlette Y. n’a pas donné la véritable valeur de leur succession, ce qui a poussé les consorts X à céder leurs droits de succession.

Ces derniers, au soutien de leur pourvoi, s’appuient sur la prescription extinctive trentenaire prévue à l’article 2262 du Code civil, leur permettant ainsi d’agir jusqu’en 2016, car l’acte dans lequelils cèdent le droit de succession date de 1986.

Or la cour d’appel, ainsi que la cour de cassation affirment que l’article 2262 n’est pas applicable en matière d’action en nullité pour dol qui est régie par l’article 1304 du Code civil.

Pourquoi la cour de cassation a-t-elle rejeté l’application de l’article 2262 du Code civil ?
On peut considérer qu’elle consacre l’article 1304 du Code...
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