Droit

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  • Publié le : 16 juin 2010
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BREST – QUIMPER
Travaux - Dirigés de Droit constitutionnel
Annexe TD n° 8

« La loi est – elle toujours l’œuvre du Parlement ? »

Phrase préliminaire : La loi est – elle toujours l’œuvre du Parlement ? Cette question aurait pu paraître superflue sous les IIIe et IVe Républiques tant, à l’époque, la loi s’identifiait à l’œuvre du Parlement. Elle est pourtant tout à fait pertinentedepuis que la Constitution du 4 octobre 1958 a profondément modifié les règles du droit constitutionnel français, en particulier en ce qui concerne la loi.

Définition des termes du sujet : Il apparaît clairement qu’aujourd’hui, le Parlement, institution bicamérale constituée de l’Assemblée nationale et du Sénat, ne peut, en principe, plus légiférer où il le veut, l’article 34 de la Constitutiondéfinissant désormais les matières où la loi peut poser des règles et des principes. Pourtant, au terme de la théorie de la séparation des pouvoirs, sa fonction 1ère était bien de faire la loi, acte voté par le Parlement, censé être « l’expression de la volonté générale » (Raymond carré de Malberg).

Historique : Longtemps, la loi est demeurée l’ « œuvre » du Parlement. Au-dessus de toute autrenorme, elle ne se voyait imposer aucune limite, aucun contrôle de conformité à des règles supérieures, telle la loi fondamentale. Tirant des leçons du fonctionnement défectueux des IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 vont donc entreprendre une rationalisation du parlementarisme en s’efforçant de rétablir entre les organes exécutif et législatif la parité qui avait été rompue sous lesRépubliques précédentes au détriment des premiers.

Idées générales : Il en résulte un certain nombre d’innovations qui vont toutes dans le sens d’un amenuisement des compétences des assemblées parlementaires, et ce sont les organes exécutifs, très nettement avantagés, qui l’emportent sur les organes législatifs, placés désormais par les textes dans une position diminuée. En effet, même lorsqu’ilest compétent, le Parlement n’est pas entièrement maître de l’élaboration de la loi. L’atténuation des préventions à l’égard de la démocratie directe a conduit à faire une place au peuple en matière législative par le biais des lois référendaires. Et surtout, la volonté de rationaliser le parlementarisme a incité à donner au gouvernement, dans la procédure législative, un rôle lui permettant, d’unepart, d’imposer la discussion des textes indispensables à la mise en œuvre de sa politique, d’autre part, de faire pression sur le Parlement pour qu’ils soient votés sans retard et sans modifications importantes. Malgré les tentatives successives de revaloriser le rôle du Parlement en la matière, la dernière en date étant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, force est de constater quel’exécutif reste prééminent dans la procédure législative.

Problématique : Les bouleversements imposés dans l’ordre institutionnel par les constituants de 1958 conduisent à se poser la question suivante : De qui émane réellement la loi aujourd’hui ? Qui en est véritablement l’auteur ? La loi n’est donc plus tout à fait l’œuvre du Parlement alors qu’il aurait semblé logique que cette compétencelui soit entièrement dévolue (1ère idée directrice). On constate, au contraire, que le gouvernement dispose de prérogatives lui permettant d’intervenir en matière législative, et qui font de lui, aujourd’hui, le principal auteur de la loi (2ème idée directrice).

Annonce du plan : Nous verrons ainsi, dans une première partie, que l’élaboration de la loi est une compétence en principe dévolue aupouvoir législatif (I), et dans une seconde partie, que l’on constate pourtant de fréquentes incursions de la part du pouvoir exécutif (II).

I – L’élaboration de la loi est une compétence en principe dévolue au pouvoir législatif :

Avant 1958, la loi était considérée comme « l’expression de la volonté générale » (A), mais la Constitution de 1958 a changé cet état de fait en l’enfermant...
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