Droit

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  • Publié le : 17 juin 2010
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Le droit des contrats administratifs est fondé sur le droit des contrats civils, dont il reprend les grands principes : consentement et capacité des parties, objet et cause licites, respect de l’ordre public. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique.
L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de laresponsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués.

Arrêt Blanco 1873 – Tribunal des conflits « Considérant que la responsabilité, qui peutincomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité deconcilier les droits de l'État avec les droits privés ».Toutefois, La loi et la jurisprudence postérieure ont précisé ou remis en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco. La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ».
1. Les caractéristiques du contrat administratif
A. Les parties aucontrat administratif
Dans le contrat administratif sont engagées une personne privée et une personne publique. Ici, les cocontractants ne sont pas égaux : le premier recherche un intérêt propre, le second agit dans l’intérêt général. Aussi le droit traite-t-il cette situation particulière de façon spécifique.
Le contrat administratif a toujours pour objet l’exécution du service public.

B.Les clauses d’un contrat administratif
La clause exorbitante est «la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » - CE 20 octobre 1950.
Une clause exorbitante est une clause que l'on ne trouvepas dans les contrats de droit privé parce qu’elle y serait illégale. Sa présence détermine le caractère administratif du contrat.
Une seule clause exorbitante dans un contrat suffit pour que le contrat soit administratif.
La clause exorbitante établit un rapport d'inégalité entre les cocontractants car elle octroit à l'une des parties des pouvoirs sans les donner à l’autre.

Exemples :
-le pouvoir de modification unilatérale du contrat.
- "le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles" (TC, 5 juillet 1999, Union des Groupements d'Achats Publics ),
- le fait pour un contrat de renvoyer "à un cahier des charges quilui-même comprend une clause exorbitante du droit commun ; que constitue notamment une telle clause le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles"(TC, 5 juillet 1999, Union des Groupements d'Achats Publics )
On trouve la décision de la 1èrechambre civile de la Cour de Cassation du 18.11.1992, Commune de Pantin sur un contrat de vente de terrain entre la commune Pantin et particulier, se réservé le droit de contrôler que l'acheteur des terrains ne connaissait pas de but spéculatif soumettant le prix de vente ou de location de biens construits à une seule personne.
Enfin, on trouve les clauses effets sur les tiers: pouvoir...
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