Droit

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La responsabilité du commissaire aux comptes

14 avril 2006
Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans, par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’entreprise ou l’organe délibérant de l’entité contrôlée. Une fois nommé, il peut à toute époque de l’année opérer toutes vérifications qu’il juge opportunes. Il a donc un pouvoir permanent de contrôle mais n’est pas chargé d’un contrôlepermanent.
[pic][pic][pic]Son domaine d’intervention est fixé très précisément par le législateur par une liste des entités devant désigner un commissaire aux comptes. Les entités soumises au contrôle d’un commissaire aux comptes le sont en raison de leur forme (Sociétés par actions, anonyme ou en commandite.), soit en raison de leur importance (SARL, GIE ou personnes morales de droit privée noncommerçantes dépassant deux des trois critères suivants : 1 550 000€ du total du bilan, 3 100 000€ de chiffre d’affaires HT ou un effectif moyen de 50 salariés), soit en raison de leur nature (associations recevant des dons ou subventions dépassant 150 000€). Cependant, l’article 2 de la loi du 10 juin 1994 dispose que même en dessous de ces seuils, toute entité ou association peut faire appel à uncommissaire aux comptes si elle le souhaite. La finalité de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l’information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne à l’entreprise que pour les besoins de l’ensemble des partenaires ou les tiers intéressé par celle ci. Pour former sonopinion sur les comptes, l’auditeur externe procède à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne seraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l’évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans l’entreprise.
L’objectif de cet audit est d’obtenir l’assuranceraisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Donc on peut dire que finalement sa mission consiste à :
[pic]  certifier des comptes annuels et des comptes consolidés à la réalisation d’un audit ou vérification approfondie des systèmes d’information de l’entreprise et des comptes qui en sont issus ;
[pic]  assurer des vérifications spécifiques portant sur le respect decertaines dispositions légales et sur des informations diverses telles que les conventions réglementées, l’égalité entre actionnaires, le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires. ;
[pic]  présenter le rapport général par lequel il rend compte de sa mission à l’Assemblée Générale des actionnaires et qui est déposé au greffe du tribunal de commerce. Dès lors le commissaire auxcomptes engage lors de ses missions sa responsabilité civile et pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions. Pour cela nous verrons dans une première partie la responsabilité civile du commissaire aux comptes et dans une seconde partie la responsabilité pénale du commissaire aux comptes.
I - La responsabilité civile du commissaire aux comptes
Compte tenu del’importance des missions confiées au commissaire aux comptes, il engage sa responsabilité civile dès lors qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission conformément à la loi ou qu’il a manqué à toutes les diligences que l’on attendait de lui.
A - Les conditions d’existence de la responsabilité civile du commissaire aux comptes
En vertu de l’article 234 alinéa 1er de la loi du 24 juillet1966, le commissaire aux comptes est responsable à l’égard de la personne morale contrôlée, des actionnaires, des associés, des sociétaires, des membres ou encore à l’égard des tiers c’est-à-dire des conséquences dommageables et négligences commises dans l’exercice de sa fonction. S’agissant de la responsabilité civile, l’action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils.
En...
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