Droit

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Introduction

▪ SALARIÉ SOUMIS AU POUVOIR DE:

• Direction
• Règlementation
• Disciplinaire

de l'employeur.

▪ En contrepartie du lien de subordination, le salarié dispose du droit de grève

▪ Le droit du travail ne s'applique que si le contrat de travail existe.

▪ Contrat de travail =convention par laquelle un salarié met son activité au service de l'employeur sous la subordination de qui il se place en contrepartie d'un salaire.

I. L’Historique

▪ 1998 : Loi Aubry sur les 35h
Renforcement de la négociation collective en entreprise

▪ 2002 : loi de modernisation sociale = différencie indemnité licenciement éco du licenciement perso

▪ 2003 : loi Fillonsur les retraites

▪ 2004 : Loi sur la formation professionnelle et la négociation collective

▪ 2005 : loi de cohésion sociale, ordonnance du 4 août : CNE

▪ 2006 : loi sur l'égalité des chances : recrutement

▪ 2007 : loi TEPA

▪ 2008 : Loi Pouvoir d'achat: rachat des jours de RTT

▪ 25 juin 2008 : loi de modernisation sociale : modifie les règles du licenciement

▪ Août2008 : loi de modernisation du marché du travail et de la démocratie sociale : modifie les critères de représentativité des syndicats, les accords collectifs

II. Les sources du droit du travail

1. Les sources étatiques

▪ La constitution de 1958

Fixe les règles d'organisation de l'État

Préambule de 46 : droit syndical / droit de grève

▪ La loi et le règlement

▪ Le code dutravail

• Regroupe l'ensemble des textes règlementaires et législatifs.

• Classé selon les sources :

- Textes Législatifs précédés d'un : L

- Textes réglementaires précédés d'un : R

- Les décrets précédés d'un : D

• Beaucoup de thèmes : recrutement, emploi, représentation salariale (IRP), épargne salariale, conflits trav, …

▪ Lajurisprudence

= l'ensemble des décisions de justice qui appliquent et interprètent les principes généraux et les règles conventionnelles et légales.

2. Les sources autonomes

▪ Les usages

• C'est la pratique d'une profession.

• Peuvent être dénoncés :

- Informer les IRP et les salariés individuellement;

- Respecter un délai de prévenance

▪ Lerèglement intérieur

Doc par lequel le chef d'entreprise fixe les règles en matière de sécurité et de discipline

Obligatoire dans les entreprises de + 20

Transmis DDTEFP

▪ La convention collective

Négociée sans intervention de l'état entre les partenaires sociaux : syndicats représentatifs et synd patr.

S'applique aux entreprises adhérant à un syndicat signataire

S'applique àtoutes les entreprises relevant de l'activité après extension par la commission nationale et publication au JO

3. Les sources internationales

▪ Traités internationaux

▪ Les conventions issues de l'organisation internationale du travail

▪ Le droit européen non communautaire : issu du conseil de l'Europe

▪ Le droit européen communautaire : issu du traité de Rome

4. Lahiérarchie des sources

▪ Le principe de faveur : la règle la plus favorable au salarié s'applique

▪ L'ordre public absolu : impossibilité de déroger à certaines règles

▪ L'ordre public dérogatoire : loi qui permet que certains accords collectifs contiennent des dispositions moins favorables au salarié que la loi (temps de travail, heures supplémentaires)

III. Les juridictions de contrôle1. L'inspection du travail

▪ Pouvoir de décision dans de nombreux domaines

▪ Autoriser le licenciement des salariés protégés

▪ Autoriser recours au chômage partiel

▪ Vérifier règlements intérieurs

▪ Déclarer inaptitude des salariés

▪ Homologuer les ruptures conventionnelles

2. Le conseil des prud'hommes

▪ Régler les litiges nés à l'occasion du travail...
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