Droit

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  • Publié le : 21 juin 2010
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Séminaire : « la responsabilité contractuelle »
INTRODUCTION
Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. Ainsi, le débiteur de l’obligation inexécutée est-il tenu de réparer les conséquences dommageables subies par le créancier du fait de l’inexécution. C’est ce qu’il est convenud’appeler la « responsabilité contractuelle ».Mais que doit-on véritablement entendre par responsabilité contractuelle ? La réponse ne pourra être donnée qu’après la définition des concepts qui le composent.
Qu’est- ce que le contrat ? Qu’est-ce la responsabilité ? Et enfin, c’est quoi la responsabilité contractuelle ?
Le mot contrat vient du latin contractus lui-même dérivé de contrahere quisignifie rassembler, réunir, conclure. Le terme n’est guère explicite en lui-même. Pour préciser alors l’origine sémantique du mot contrat il est en fait indispensable de se référer à la convention dont il est fréquemment le synonyme et en tout cas l’espèce par rapport au genre. La convention vient du latin cum venire qui signifie venir ensemble, d’où : être  d’accord. La convention est un accordde volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Ainsi se référant à la convention le code civil définit le contrat en son l’article 1101 en ces termes : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». (Cependant il est à noter que cettedéfinition n’est pas figée du point de vue de la doctrine qui en propose de nouvelles). Quant à la responsabilité, elle a d’abord été une notion relevant du droit pénal. Elle est apparue avec la naissance en droit pénal de la « faute » avant d’être reprise en droit civil en droit social et dans diverses autres branches du droit. Aussi, le législateur de 1804 a-t-il fondé la responsabilité civile sur lanotion de faute en s’inspirant de la tradition canoniste ainsi que des travaux de Grotius et de Domat. La responsabilité civile ne s’entendait alors que de la responsabilité délictuelle définie à l’article 1382 comme « tout fait quelconque de l’homme qui dommages à autrui et qui oblige celui par la faute du quel il est arrivée à le réparer ». La responsabilité contractuelle fondée sur la fautecontractuelle qui serait née au cours de la seconde moitié du XIX siècle selon certains auteurs est l’obligation pour le débiteur de réparer les dommages causés au créancier du fait de l’ inexécution (fautive) ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle forme avec la responsabilité délictuelle les deux « ordres » de la responsabilité civile. Reposant sur une faute contractuelle, elle se distingued’autres formes de responsabilités (qui ne retiendront pas notre attention dans le cadre de ce travail) telles la responsabilité pénale, la responsabilité sociale. Elle se distingue surtout de la responsabilité délictuelle dont le fait générateur est un délit ou un quasi-délit alors que le sien consiste en l’inexécution du contrat.

* Les particularités de la responsabilité contractuelle ;* La prescription ;
* La nécessité de la mise en demeure ;
* la réparation des préjudices prévues ou prévisibles ;
* la possibilité d’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans le contrat…Tous ces éléments relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle qui ne posent pas de problèmes particuliers ne retiendront pas plus notre attention dans le cadre dece travail.
Le concept de responsabilité contractuelle à l’instar d’autres tels, l’autonomie de la volonté, n’a pas été expressément traité par le code civil. Selon certains auteurs il est une construction purement doctrinale taillée sur le model de la responsabilité délictuelle qui serait née vers la fin du XIX siècle (P. Rémy la responsabilité contractuelle, histoire d’un faux concept). Pour...
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