Droit

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  • Publié le : 22 juin 2010
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Qu'est-ce que le droit ?

On énonce qu'il y a 2 définitions coexistantes et complémentaires

Le Droit et les droits
Le Droit : Droit objectif
Les droits : droits subjectifs

droit objectif : ensemble des règles de droit, juridiques, qui organisent la vie en société et les rapports des hommes entre eux.
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles accordées aux sujets dedroits par le droit objectif, et dont ils jouissent sous sa protection
sujet de droits : sujets de droits naturels (les êtres humains)dotés de la personne juridique
sujets de droits artificiels (personnes morales : groupements de personnes auxquelles le droit accorde la personnalité civile) ==> associations, société (ecs)
entreprise personnifiée dans le cadre d'une société
exploitationdirecte : propriétaire du fond de commerce = ets individuelle
exploitation indirecte : société (SARL) = 2 associés = propriétaire du stock, créancière, débitaire des dettes
prérogatives individuelles : extrême diversité, ordre de l'avoir (droits patrimoniaux : droit de propriété), ordre de l'être (droits attachés à la personne : droits de nature politique = vote, éligibilité;
les droits de lapersonnalité = droit à l'honneur, droits du corps, droits à la vie privée et à l'image)

règle juridique, le droit objectif pose les droits subjectifs
art. 544 du code civil ---------> droit de propriété
art. 9 du code civil ------------> droit à la vie privée
la règle de droit est une règle de conduite à vocation de gouverner les hommes en société
la règle de droit n'est pas la seulerègle qui a vocation à gouverner les hommes en société
(règle morale, règle de politesse et de bienséance etc...)
si cette règle de droit a cette vocation, alors elle doit s'adapter au particularisme, à la diversité des rapports sociaux.
Définie par ses caractères formels, à ce titre, la règle de droit est une règle abstraite, générale et impersonnelle, permanente et contraignante (+coercition)

section 1 : l'abstraction de la règle de droit découle de ses caractères de généralité et d'impersonnalité
la règle de droit est générale dans la mesure où elle vise des situations générales et non pas la situation concrète de personnes déterminées

la règle de droit se présente sous la forme d'une disposition impersonnelle, vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes, setrouvant dans la situation qu'elle vise
elle vise tout le monde et personne en particulier, elle utilise une formulation particulière, elle recoure à des tournures impersonnelles, ex : il est interdit de... on ne peut déroger...
elle vise aussi des situations (la majorité s'acquiert à l'age de 18 ans révolus)
ce caractère permet de distinguer la règle de droit d'autres commandements émanant del'autorité publique.

Section 2 : la permanence de la règle de droit
a vocation à durer dans le temps, régir l'avenir, vocation à s'appliquer dès son entrée en vigueur de manière continue et ce jusqu'à son abrogation.

L'entrée en vigueur subordonnée au respect de 2 formalités impératives
la promulgation
la publication au Journal Officiel (J.O.)
la loi n'entre en vigueur qu'àl'expiration d'un certain délai suivant la publication

la promulgation : rend la loi exécutoire, cette formalité nécessite l'intervention de l'exécutif
prérogative appartenant au président de la république, il promulgue la loi dans les 15 jours de sa transmission par le parlement. Cela prend la forme d'un décret de promulgation qui ordonne aux autorités publiques d'observer et de faire observer laloi.

La publication : consiste dans la reproduction du texte de la règle de droit dans le J.O., existe désormais sous 2 formes : forme papier et forme numérique
double publication intervenant le même jour, cette date permet de déterminer la date d'entrée en vigueur dans la loi

La date d'entrée en vigueur : la loi ne devient applicable qu'au terme d'un délai d'attente (art. 1 du code...
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