Droit

6145 mots 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse

Session : 2009
Code : 0906-COMSTA

Coefficient : 5 Unité : 11

Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire. Les échanges ou prêts de documents ou de matériels sont interdits pendant l’épreuve. LE SUJET COMPREND 6 DOSSIERS INDÉPENDANTS THÈMES - Présentation de l’entreprise - Organisation comptable - Extrait du plan des comptes de l’entreprise - Documentation comptable et fiscale Dossier A Comptabilisation d’opérations courantes • Documents à enregistrer Dossier B Déclaration de TVA • Télédéclaration de TVA à établir et à enregistrer Dossier C Opérations d’inventaire • Tableau de régularisation des charges et des produits • Tableau d’amortissement • Opérations d’inventaire à comptabiliser Dossier D Mise en conformité de l’atelier Pré-Presse • Rédaction d’une note de service Dossier E Suivi du commissionnement des vendeurs ère • 1 phase : automatisation des calculs ème phase : représentation graphique des •2 résultats des vendeurs Dossier F Choix d’un mode de financement pour le véhicule Peugeot 207 • Tableau de comparaison de financement Pages 2 3 3 3 4 A1 à A6 B1 et B2 6à9 R1 R2 R2 (suite) R3 17 18 et 19 22 points Annexes
Codes Pages

Annexes à rendre avec la copie
Codes Pages

Barème

4

10

20 points

4

C1 à C4

11 et 12

R4 R5 R6

20 et 21

20 points

5

D1 à D3

13 et 14

18 points

5

R7 R7 (suite)

22

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I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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Chapitre 4 : Droit des créations numériques I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation) Rappel des faits Poser le problème juridique Rappel de la règle juridique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe) Appliquer la règle au cas Conclure 1. A quelle condition un site internet peut-il être protégé ?….

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Droit Note: | Appréciations: | Document 3 page 59: Les différences de coût relatifs.1) Un avantage absolu est un avantage détenue par une nation dans l'échange international, lorsqu'elle produit et vend un bien à un prix inférieur à celui des nation concurrentes. L'Angleterre ne dispose d'aucun avantage absolu, en effet pour la fabrication de draps nécessite, dans cette nation, 100 hommes. Or, pour la même quantités produites au Portugal, il faut 90 hommes.….

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Les opérations d’achat de services [pic] Les différentes catégories de services • 61 – SERVICES EXTERIEURS 611 – Sous-traitance générale 612 – Redevances de crédit-bail 613 – Locations 614 – Charges locatives et de copropriété … • 62 – AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 – Personnel extérieur à l’entreprise 622 – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 623 – Publicité, publications, relations publiques 624 – Transports de biens et transports collectifs du personnel … La TVA sur les services et travaux immobiliers • Les opérations de prestations de services (et de travaux immobiliers) sont soumises au régime des encaissements (TVA sur encaissements). Cela signifie pour l’acheteur qu’il ne pourra déduire cette TVA que lorsqu’il aura payé son fournisseur. Si le paiement de la facture n’est pas effectué au comptant, mais à crédit, la TVA ne sera pas déductible à la facturation mais au fur et à mesure des paiements. Il faut donc isoler la TVA lors de la facturation.….

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686 mots | 3 pages

DA COSTA Julie LE07/02/2013 BTS CG2 SA DEVOIR MAISON DROIT P 91 & 92 Question n°1 LIBELLES | VEHICULE NEUF | VEHICULE D’OCCASION | Garantie commerciale (code de la consommation) | La garantie commerciale est également appelé contractuelle, elle n’est pas obligatoire et donc optionnelle par rapport à la garantie légale. Elle peut être gratuite ou payante et ce matérialise par un contrat écrit de garantie pour la portée et la durée. Ce contrat précise le contenu, les éléments nécessaires à la mise en œuvre, la durée,… Avec cette garantie le vendeur est responsable des défaut de conformité et des différents vices existants dans la limite des art 1641 à 1649 du code civil.….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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THEME 4 : L’immatériel dans les relations économiques L’outil informatique permet : -D’avoir une activité économique -De créer des sites pour proposer des informations -Dans un environnement employeur/salarié, d’utiliser des nouvelles méthodes de travail. Chapitre 1 : L'offre commerciale electronique Un site marchand peut proposer à des clients non ciblés des produits ou des services.….

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04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL 1- L’EMBAUCHE A) Le recrutement….

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|CONSERVATION DES HYPOTHEQUES | | | Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière (Formalité qui a | | |pour objet d’informer les tiers de toute transmission de propriété d’un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des | | |hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).) et de la gestion du fichier immobilier.….

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I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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Doc 4 Monsieur Jamart à envoyé des lettres à caractère regrettable au ministre des pensions. Celui ci lui a interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort.….

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2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative seul du salarié.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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Fiche d’arrêt 1 : Le 21 février 1978 la chambre civile 1 de la cour de cassation rend un arrêt relatif à la difficulté du partage de biens et de souvenirs entre les différents membres d’une famille en fonction de leurs droits qui en résultent. Le premier baron de A suite à une réponse négative au sujet d’un partage patrimonial avec Claude Napoléon de A…, du tribunal de première instance, interjette appel.….

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