Droit

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  • Publié le : 24 juin 2010
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ELEMENTS DE PROCEDURE UTILES A LA COMPREHENSION D’UNE DECISION DE JUSTICE

L’organisation juridictionnelle : juridictions civiles de l’ordre judiciaire

*** Les juridictions du fond : (juges du fond)
Les juridictions du premier degré
Le tribunal de grande instance : TGI
- le TGI est la juridiction de droit commun au premier degré, en matière civile. Cela signifie qu’il est compétentpour statuer (juger) sur toutes les affaires que la loi n’a pas expressément attribuées à une autre juridiction.
- Certaines matières sont de sa compétence exclusive (ex : mariage, divorce, filiation), même si il s’agit de « petites affaires » dont le litige porte sur moins de 7600 Euros (les « petites affaires » relèvent en principe du TI voir Infra).

Le tribunal d’instance : TI
- lesTI, de manière générale, connaissent de toutes les « petites affaires » portant sur des montants qui n’excèdent pas 7600 Euros
(sauf les affaires relatives à l’Etat dans personnes (mariage, divorce, filiation…) qui relèvent de la compétence exclusive du TGI quel que soit leur montant ).
- Le juge du TI exerce aussi les fonctions de juge des tutelles chargé des affaires touchant au régimede protection des mineurs et des majeurs incapables.

La cour d’appel : juridiction de droit commun au second degré
Il en existe 34 divisées en chambres spécialisées (civile, sociale, commercial).
Tout plaideur qui n’est pas satisfait de la décision rendue par la juridiction du premier degré peut en principe faire appel : il peut faire juger l’affaire une seconde fois par une juridictionsupérieure (la Cour d’appel). Celle-ci juge en droit et en fait. Elle statue sur les points de droit et sur l’appréciation des faits.
= PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. (Toutes les décisions du juge du premier degré sont susceptibles d’appel)
SAUF : quand l’intérêt du litige porte sur des sommes « minimes », la décision des juridictions du premier degré est rendu en premier et dernierressort : il ne sera pas possible de faire appel. Ainsi, sont insusceptibles d’appel, les décisions concernant des affaires portant sur moins de 3800 Euros (c’est le « taux de ressort »). = volonté de ne pas encombrer les cours d’appel des affaires « minimes ».

ATTENTION ces décisions rendues en premier et dernier ressort peuvent être frappées d’un pourvoi en cassation. La décision attaquée par lepourvoi sera alors un jugement (du TI ou du TGI) rendu en premier et dernier ressort.

*** La cour de cassation : juge du droit
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, unique à Paris.
( Il n'y a qu'une seule Cour de cassation, divisée en 6 chambres (sorte de tribunal spécialisé) : 3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre criminelle, une chambre commerciale.

Elle veille à la bonneapplication du droit par les juridictions du premier et deuxième degré.

ATTENTION : elle ne va pas rejuger les faits, elle n’a pas pour mission de rejuger toute l’affaire : Elle recherche si les jugements ou arrêts qu'on lui soumet par la procédure du "pourvoi en cassation" révèlent une mauvaise application de la loi. On dit que la Cour de cassation "juge le droit et non les faits". Son rôleest de dire le droit
DONC ( La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction
Rq : Le seul mode de saisine de la Cour de cassation, jusqu'en 1991, était le pourvoi en cassation. Depuis lors existe la saisine de la Cour pour avis. Une juridiction confrontée à un problème juridique nouveau peut, sans suivre la procédure habituelle, demander son avis à la Cour de cassation. Les avisrendus, rares, ont souvent une grande portée juridique. (cf. doc.5 séance 2)
Le mécanisme du pourvoi en cassation : voir schéma

Une personne contestant un arrêt de la cour d'appel (ou un jugement d'une juridiction de premier degré si celle-ci a jugé en premier et dernier ressort) va se pourvoir en cassation, c'est-à-dire qu'elle va saisir la chambre compétente de la Cour de cassation, en...
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