Introduction :
Art. 1 du c. commerce. : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère est la profession de commerçant.
Il faut combiner les deux conceptions : l’acte de commerce = fait par commerçant dans le cadre de son commerce.
On peut faire un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire uniquement des actes de commerce
Définition du commerçant: celui qui passe par l'acte de commerce d'une part, celui qui passe par le circuit commercial d'autre part.

Chapitre 1 : Les actes de commerce : définition de l'acte de commerce = loi silencieuse. art 632 énumération désordonnée et incomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil. Le régime juridique dépend de la qualification.

Section 1 : les différentes catégories d'actes de commerces : art 632 du Code de commerce figure dans une section consacrée à la compétence des tribunaux de commerce, leur compétence devait donc être interprétée strictement. Dans la pratique, art 632 du Code de commerce = hétéroclite et incomplet. La jurisprudence ne considère plus que 632 a un caractère limitatif. Art 632 aujourd’hui interprété de manière extensive de façon a qualifier de commerciales des activité nouvelles inconnues en 1807. D’où trois catégories :
• actes de commerce par la forme
• actes de commerce par nature
• actes de commerce par accessoire actes mixtes pas autre catégorie mais modalité qui peut être prise par les actes de commerce.

§ 1 Actes de commerce par la forme (ou actes de commerce objectifs) :
A raison de leur forme, on va soumettre ces actes à la législation commerciale sans tenir aucun compte de la personne qui a accompli cet acte (conception objective). Toute personne est donc capable d'accomplir un