Droit

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  • Publié le : 25 juin 2010
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Introduction :
Art. 1 du c. commerce. : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère est la profession de commerçant.
Il faut combiner les deux conceptions : l’acte de commerce = fait par commerçant dans le cadrede son commerce.
On peut faire un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire uniquement des actes de commerce
Définition du commerçant: celui qui passe par l'acte de commerce d'une part, celui qui passe par le circuit commercial d'autre part.

Chapitre 1 : Les actes de commerce :
définition de l'acte de commerce = loi silencieuse.
art 632 énumération désordonnée etincomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil. Le régime juridique dépend de la qualification.

Section 1 : les différentes catégories d'actes de commerces :
art 632 du Code de commerce figure dans une section consacrée à la compétence des tribunaux de commerce, leur compétence devait donc êtreinterprétée strictement. Dans la pratique, art 632 du Code de commerce = hétéroclite et incomplet. La jurisprudence ne considère plus que 632 a un caractère limitatif. Art 632 aujourd’hui interprété de manière extensive de façon a qualifier de commerciales des activité nouvelles inconnues en 1807. D’où trois catégories :
• actes de commerce par la forme
• actes de commerce par nature
• actes de commercepar accessoire
actes mixtes pas autre catégorie mais modalité qui peut être prise par les actes de commerce.

§ 1 Actes de commerce par la forme (ou actes de commerce objectifs) :
A raison de leur forme, on va soumettre ces actes à la législation commerciale sans tenir aucun compte de la personne qui a accompli cet acte (conception objective). Toute personne est donc capable d'accomplir un telacte : lettre de change, actes accompli par les sociétés commerciales par la forme.
A. la lettre de change :
Il s’agit d’une traite = variété d'effet de commerce. Effet de commerce = tout titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à vue ou à échéance. Parmi les effets de commerce seule la lettre de change est un acte de commerce par la forme, les autres ne sont pasprésumés commerciaux par la loi.
lettre de change = acte de commerce écrit par lequel un créancier, le tireur, invite un débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève.
Intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit. Cette commercialité objective repose sur la tradition. Présomption decommercialité de la lettre de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial. Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre de change signée par un consommateur qui fait un achat à crédit, le consommateur put néanmoins signer une lettre de change portant sur un autre objet.
B. les actes accomplis pardes société commerciales par la forme.
La loi a considéré que des sociétés devaient être considérées comme commerciales à raison de leur seule forme, même si leur objet est un objet civil, entraîne l'application de la compétence commerciale et des règles relatives à la faillite ;
>Société anonyme, Société en commandite par action, SARL, Société en commandite simple, Société en nom collectif
§ 2Actes de commerce par nature :
> art 632 du Code de commerce = commerce de terre, art 633 du Code de commerce = commerce de mer
Liste hétéroclite d'actes et d'activités (aucune définition synthétique) dressée sans aucun ordre apparent.
Aujourd’hui conception extensive (interprétation analogique) de l'énumération de l'article 632 du c. com.
Deux catégories d'actes de commerce par nature...
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