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CHAPITRE 1: LE CONTRAT DE VENTE COMMERCIAL

Le contrat de vente c répond à 6 caractéristiques:

c'est un contrat synallagmatique (les parties ont des obligations réciproques)
→ il est à la charge du vendeur (livrer la chose= mettre à disposition) et de l'acheteur (payer le prix)
c'est un contrat consensuel (le contrat n'est pas encore rédigé mais il est parfait dès l'échange desconsentements, à partir du moment où les deux parties sont d'accord pour la vente le transfert de propriété est immédiat alors même que la chose n'a pas été livré ni le prix payé)
c'est un contrat onéreux (la remise de la chose est faîtes en contre partie du paiement d'un prix)
c'est un contrat gré à gré (librement négocié entre les parties= ventes d'occasions où on peut négocier le prix)
ou contratd'adhésion(établit par l'une des partie et acceptée par l'autre= au super marché)
c'est un contrat commutatif (l'étendue des obligations de chacune des parties au contrat est précisée par la loi)
c'est un contrat nommé (le régime du contrat de vente est précisé dans le code civil)


SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

1) Les conditions de fonds

Les conditions de fonds sontréglementées par l'article 1108 du code civil. Cet article n'est pas propore au contrat de vente mais à n'importe quel contrat. Ce contrat dit «4 conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:
le consentement de la partie qui s'oblige
la capacité de contracter
un objet certain qui forme la matière de l'engagement
une cause licite dans l'obligation»

a) le consentement de la partiequi s'oblige

L'échange des consentements résulte de la rencontre d'une offre de vente et de l'acceptation de cette offre de vente.
Ici la seule manifestation de l'acceptation suffit à parfaire la formation du contrat, même si la chose n'a pas été livré ni payer.
Ici, comme ds n''importe quel contrat, l'absence ou le vice du consentement(= consentement d'un contrat mais par la violence, lamenace, erreur sur la chose peut aboutir à la nullité du contrat, erreur sur le prix n'est pas une condition de nullité du contrat, erreur sur la personne peut être une cause de nullité du contrat notamment contrat de travail avec un faux CV, le dol est ici le dernier vice du consentement c'est lorsque la personne utilise des procédés sans lesquels la personne n'aurait pas acheter, c'est une manœuvredolosive) fait obstacle à la validité de la convention. Lorsqu'il y a dol, erreur, violence le contrat ne sera pas valablement formé.
En matière de vente il y a des vices de consentements particuliers lié à des techniques de ventes plus ou moins autorisés:
la vente à la boule de neige(la vente pyramidale) → acheteur devient vendeur, c'est quand on achète à un prix plus bas et qu'il faut ensuitele revendre au prix initial à d'autre personne . Cette pratique est prohibé par le code de la consommation car cette vente vicie le consentement
la vente forcée → technique qui consiste à faire parvenir un objet sans demande préalable à un destinataire en lui indiquant la nécessité d'un renvoi en cas de refus.
Cette technique est prohibé car elle vicie le consentement
la vente avec prime →achat qui donne droit à l'obtention gratuite à titre de cadeau ou de prime d'un produit de valeur différent de celui qui fait l'objet du contrat de vente (exemple échantillon, SAV, facilité de stationnement offert si achat d'un produit, tous cela n'est pas considéré comme une prime)
La vente avec prime n'est pas prohibé, mais certaine le sont.
La prime pour être autorisée ne doit pas être lefacteur déterminant de l'achat de principal
la vente subordonnée, jumelée (une telle vente est caractérisée lorsque la vente d'un produit dépend d'un achat concomitant d'un autre bien ou de celui d'une quantité minimale imposée, par exemple les ventes par lots.
Ce type de vente est prohibé. Certaines pratiques de ventes subordonnées sont reconnus par les usages. Par exemple les pack d'eau, les...
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