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  • Publié le : 10 octobre 2014
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CHAPITRE 1 :

Selon l'article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.

Donner → Le vendeur doit transférer la propriété de la chose vendu à l'acheteur.
Faire → Le salarié doit exécuter le travail convenu
Ne pas faire → Le vendeur d'un fond decommerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x année son acheteur.

Les contractants qui ont participé à l'acte est y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l'on oppose au tiers qui sont restés en dehors de l'acte.

SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION :

Consentement, l'objet, une cause, la capacité juridique.

I. Le consentement :

La volonté de contracter doit émanerde chacun des contractants et c'est l'accord de ces volontés qui va créer le contrat.

A) L'accord des volontés :

Il s'analyse en une offre et une acceptation.

L'offre : Il s'agit de la manifestation de volontés de celui qui propose la formation du contrat. Elle
peut être adressée à une personne intéressée ou publique et elle peut être express (annonce, affiche) ou tacite (vitrine demagasin...)
L'acceptation : C'est la manifestation de la volonté par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition et c'est à ce moment là que ce forme le contrat.

L'acceptation peut être express : Le contractant manifeste clairement sa volonté d'accepter l'offre.
Elle peut être tacite : Dans ce cas là, l'exécution du contrat vaut l'acceptation.

En principe, le silence n'a pas devaleur juridique mais la loi admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats.

La résiliation de l'accord des volontés :
Entre personnes présentes, le contrat est conclu instantanément car la rencontre de l'offre et de l'acceptation sont immédiates. Un problème c'est posé pour les contrats par correspondance et 2 systèmes peuvent être retenus :
Celui de l'expédition ouémission : Le contrat est formé quand l'acceptant expédie la lettre dans laquelle il manifeste sa volonté d'accepter.
Celui de la réception : Le contrat est formé lorsque l'offreur reçoit le courrier d'acceptation

Depuis 1981, la Cour de Cassation est favorable à la théorie de l'émission, mais elle laisse les Juges de 1r et 2nd degrés statuer au cas par cas en fonction des circonstances.B) La volonté des parties doit être juridiquement correcte :

L'article 1109 du code civil, énonce les vices du consentement :
Il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou si il a été arraché par la violence ou surpris par le DOL. Le code civil ajoute la lésion.

L'erreur : Il s'agit d'une représentation fausse de la réalité au moment de laconclusion du contrat. L'erreur entraînera la nullité du contrat si elle porte :
La substance même de la chose, c'est à dire sur une qualité essentielle qui a déterminée la partie à donnée son consentement.
Sur la personne même du quo-contractant dans les contrats conclus en considération de l'autre partie, c'est à dire les contrats « intuitus personnaée ».
Exemple : contrat de mariage, contrat detravail, crédit, médecin de famille...
Les autres erreurs sur une qualité non substantielle ou sur la valeur économique de la chose mal jugés à partir de données exactes n’entraîneront pas la nullité du contrat.

Le DOL: Il découle d'agissement malhonnête destiné à provoquer chez l'autre partie, une erreur qui la poussera à contractée. Le DOL est constitué de manœuvre frauduleuse (mensonge,réticence...) venant de l'autre partie, impliquant la notion de nuire déterminante dans la formation du contrat et ayant pour conséquence de tromper l'autre partie. Le DOL est apprécié « in concreto » par le juge c'est à dire en se mettant à la place de la victime pour apprécié son degrés de naïveté (selon l'âge, le statut...) les juges ont étendu le DOL à la réticence dolosive qui est un DOL par...
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