DROIT

CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT

INTRO :

La plupart des auteurs considèrent que 4 sources composent le droit : la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine ms pstation un peu trop carrée. Vraies sources du dt : loi & coutume, les autres n'existent que pour interpréter, compléter les deux premières. Approche purement civiliste. Ns somme ds un secteur de sources de droit qui sont purement professionnelles.

SECTION I : LES SOURCES CRÉATRICES DU DROIT
D'où viennent-elles ? – Autorité publique (source pcpale) ; – Habitude populaire (coutume -> source avant la Rév. Fçaise. Passage de 63 coutumes en 2 000 articles).
D'un pt de vue technq, la loi et la coutume ont la même valeur.

§1 : La loi. - A. Les caractères de la loi.
Déf : * Règle écrite obligatoire, générale & permanente élaborée p/ l'autorité publique (ms ts les textes ne sont pas impératifs). S'impose à tous dans une sphère d'application donnée. * La loi d'une situation : ne concerne pas une psne privée donnée (pas Durand ni Dupont mais le commerçant, l'enfant mineur, la femme mariée...). /!\ Exception : mesure individuelle. Prise par le gouvernement ; ex : la nomination à l'ordre de la légion d'honneur, mesure indiv pas un texte de loi. * La loi est permanente : s'applique tout le tps sans discontinuité de tps de sa mise en vigueur à son abrogation. La loi est applicable un jour Franc (jour complet) après sa publication au journal officiel. Abrogation par décrêt MS la plus courante est l'abrogation TACITE (par désuétude).

- B. La hierarchie des lois.
Chq année, 100 textes en lois & ordonnances, 2000 décrêts et 8 000 arrêtés. 1. Loi Constitutionnelle : gds prcpes du dt Fçais, au dessus de tout. 2. Loi Organique : txt qui organise les pvrs publics. Les pvrs réels des admin. et comment elles fontionnent. 3. Traité : tjs ratifié p/ une loi -> Traité de Rome, créateur de l'Europe. 4. Loi Ordinaire 5. Ordonnances (décrêt de loi) : txt hybride. Pris