Droit

6304 mots 26 pages
Environnement légal de l’entreprise

TOME 1

Créer une entreprise commerciale

Chapitre 1 : Formes et formalités juridiques pour une activité commerciale

1. Les formes juridiques

Attention : On peut faire une activité commerciale sans créer d’entreprise = on exerce son activité en tant que personne physique (indépendant).

1.1 Conditions générales

1) Etre majeur

2) Jouir des droits civils (On peut être privé la durée de la peine quand on est jugé à une peine criminelle : on ne peut être commerçant dans ce cas)

3) Avoir la capacité légale : les personnes déclarées comme incapables (Déments, mineur, handicapés,…) ne peuvent poser d’actes commerciaux. Lorsqu’on fait faillite, on peut ré exercer une activité commerciale, mais si le failli a commis une faute grave, le président du tribunal du commerce peut imposer une interdiction de redevenir commerçant.

4) Pouvoir poser des actes de commerces (Achats de biens pour les revendre, location…). Certaines personnes ne peuvent ou ne veulent poser des actes de commerces, comme les ASBL, les professions libérales (avocats, médecins,…) car à la base ses professions agissent dans un but désintéressés, ce sont des vocations = opposé à l’idée du commerce.

Expl : L’avocat n’a pas pour but que tout le monde divorce pour avoir plus de sous, le médecin ne veut pas opérer le plus possible pour être payer plus.

Attention : Tous les indépendants ne sont pas nécessairement commerçant. Tous les commerçants en personne physique sont indépendants, mais pas les sociétés !

1.2 Choix du type d’entreprise

1.2.1 Commerce indépendant en tant que personne physique

1) Définition

Un commerçant indépendant est une personne physique qui exerce des actes de commerce de manière habituelle en son nom et pour son compte. L’activité doit engendrer des revenus qui lui permettront de vivre. L’activité peut être principale ou

en relation

  • Droit
    6145 mots | 25 pages
  • Droit
    510 mots | 3 pages
  • Droit
    268 mots | 2 pages
  • Droit
    261 mots | 2 pages
  • Droit
    686 mots | 3 pages
  • Droit
    454 mots | 2 pages
  • Droit
    1250 mots | 5 pages
  • Droit
    536 mots | 3 pages
  • Droit
    2413 mots | 10 pages
  • Droit
    2120 mots | 9 pages
  • Droit
    2942 mots | 12 pages
  • Droit
    2315 mots | 10 pages
  • Droit
    2139 mots | 9 pages
  • Droit
    1288 mots | 6 pages
  • Droit
    463 mots | 2 pages