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7657 mots 31 pages

Droit privé
PREMIER PRINCIPE: il viennent corriger une erreur materiel évidente: l'eratum
-il s'integre au texte publié, il a la meme force obligatoire du texte publié et rentre en vigueur au meme moment il peut modifier le texte publié, il est publié par le service technique du JO, donc les jugent n'acceptent de donner force oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la volonté parlementaire. S'il n'est pas conforme les jugent ne l'appliquent pas et l'eratum perd toute conforme juridique.
B-LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi"
1- LE PRINCIPE DE CONAISSANCE PR2SUME DE LA LOI
Dès lors que la loi est publiée, il y a une présemption irréfragable qui s'applique "nul n'est censé ignorer la loi"
EXPLICATIONS DE LA CITATION: présemption: c'est une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu. Dans l'existence est rendue irréfragable dans le premier. La maxime tire d'un fait connu (publication de la loi) a un fait inconnu (a chacun). irréfragable: deux sortes de présemptions: réfragable ( celle dont on peut apporter la preuve contraire), la présemption irréfragable ( on ne peut pas apporter la preuve contraire) cette maxime correspond a une fiction juridique: c'est un artifice technique qui consiste a faire comme si c'était vrai. Existe beaucoup d'autres fictions en droit: ex: un nouveau né, on va affirmer qu'il est réputé né ( n'existe pas dans la loi en tant que foetus). Celle ci est fondamentale puisque elle assure la stabilité sociale. La loi s'applique uniformément a l'ensemble des citoyens. Cette fiction est a la base de toutes cohésion sociale. Cette maxime soutient donc la force de la loi.
2- LES ASSOUPLISSEMENTS
La force de la loi

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1) A et B souhaitent créer une entreprise de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2)….

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514 mots | 3 pages

CHAPITRE 2 : LA CERTIFICATION La PME familiale "Les plaisirs de la table", implantée dans la commune de la Crique en Normandie, commercialise de la viande bovine auprès des grandes surfaces et boucheries charcuteries dans toute la France. En alliant tradition et modernité, l'entreprise n'a cessé de développer son activité. En 1995, la société s'agrandit dans de nouveaux locaux de 1500 m2. Elle peut ainsi faire face à une demande de plus en plus importante, tout en préservant l'aspect familial et artisanal de l'entreprise.….

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770 mots | 4 pages

Fidèle à sa tradition religieuse, le Maroc a fait de l’Islam sa religion d’état. D’ailleurs le Roi et en même temps le souverain du Maroc est Amir Almouminine . En application de ce principe constitutionnel le Quoran , la Sounna et la Chariaâ constituent des sources non négligeables du droit marocain. 2° - La coutume : C’est l’ensemble des règles qui ont obtenu le consentement ( ou l’accord) de certain groupes sociaux , ex : Respect du voisin . 3° - La jurisprudence :….

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375 mots | 2 pages

Car tu es une fille bien et que tu le sais, Tu agis différemment autour de moi, Car tu es une fille bien et tu le sais, Je sais exactement qui tu pourrais être, Alors tiens bon, on rentre à la maison, Tiens bon on rentre à la maison, C'est dur de faire ses choses seule, Tiens bon on rentre à la maison. [Bridge: Majid] Tu es la fille, Tu es la seule, A qui je donne tout mon amour, Je pense qu'il y a quelque chose .. bébé, Je pense qu'il y a quelque chose .. bébé. Tu es la fille, Tu es la seule,….

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556 mots | 3 pages

P95 – Cour de cassation : 1) Monsieur X attaque son garagiste devant le TI ou TGI (voiture HS donc probablement moins de 10000€) Au 1er degré, c’est le garagiste qui gagne Au 2ème degré, la cour d’appel donne tord au garagiste, monsieur X gagne (« pour accueillir » sinon ça serait « pour rejeter ».….

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3275 mots | 14 pages

Cependant, les preuves doivent être apportées pour justifier ce licenciement. Celles-ci ne sont pas toujours recevables. Nous avons ici trois arrêts où le mode de surveillance du salarié ainsi que la loyauté de la preuve peuvent être remis en question. En premier lieu, l’arrêt du 29 janvier 2008 porte sur M.X qui travail au sein de la société Canon depuis 15 ans. Cet homme a été licencié le 30 janvier 2003 pour avoir utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles.….

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1304 mots | 6 pages

Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

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253 mots | 2 pages

Au fil des pages, le lecteur va pénétrer dans chacun des huit appartements de l'immeuble locatif et s'immiscer dans le quotidien « très privé » des habitants, à la rencontre des femmes principalement, toutes plus ou moins occupées à faire de leur foyer un espace propre et rangé en attendant le retour d'un mari besogneux. Dans cet univers encore très machiste, chacun s'observe, se jalouse ou se critique, rêve d'évasion, d'enfant ou d'aspirateur mais sans jamais véritablement créer une émotion, de l'intérêt ou un divertissement pour le lecteur qui reste, spectateur plutôt passif, vaguement interpellé par ce microcosme, pourtant parfaitement approprié à l'étude sociologique, représentatif d'une société en pleine mutation, où l'émergence et le développement des appareils électroménagers dans les foyers norvégiens commencent à modifier la place de la femme dans la société et va progressivement bouleverser les rapports homme-femme.….

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760 mots | 4 pages

Taxe sur la valeur ajoutée Déclaration Mensuelle D.R ou D.P de: Article 110 du Code Général des Impôts(CGI) LAOS Identifiant fiscal : Raison sociale : 3302894 Période : 11 2012 PERCEPTION CODE : 3101 Etat déclaration : Validée en attente de dépôt STE SOGEA MAROC….

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-Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques . 1 jeudi 27 novembre 2014 6- Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité ,il est désormais possible au citoyen de saisir : - Directement le conseil constitutionnel 7 - les règlement communautaires : sont directement applicable dans tous les états membres….

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En a-t-il le droit ? Quels sont les recours de l’entreprise LAFOSSE ? 3° Définissez ou expliquez en 3 lignes maximum chacun des termes ou expressions suivants : Les conditions de validité des contrats. La jurisprudence. Les actes de commerce par accessoire 4° Quelles sont les conditions posées pour la mise en œuvre de la Responsabilité Civile Délictuelle ?….

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E-Commerce au Maroc : le défi logistique L’OCDE définit le commerce électronique ou e-commerce, comme « la vente ou l’achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d’un réseau électronique ». Elle distingue alors : l’échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B(Business to Business) ; le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C (Business to Consumer). Il s’agit de sites web marchands, type télé-achat ; le commerce électronique entre particuliers, ou C2C (Consumer to Consumer). Il s’agit de sites web permettant la vente entre particuliers (immobilier, bourses, annonces, échanges...) ;….

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4254 mots | 18 pages

Accueil La résponsabilité civile Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la responsabilité est dite « délictuelle ». Il n’est pas question ici uniquement de contrat écrit comme on l’entend souvent, mais d’un engagement plus immatériel, pouvant être exprès ou tacite, onéreux ou gratuit. A titre d’exemple, l’adhésion à une association équivaut à un contrat passé entre une association et un adhérent.….

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c/ suppriment les corporations 2 Le droit communautaire : a/ régit les règles en matière de sécurité sociale pour l'ensemble des États membres b/ correspond uniquement aux règles de droit contenues dans le Traité de Maastricht c/ vise à garantir l'existence d'un véritable marché commun au niveau européen 3 Le droit communautaire : a/ proclame la liberté d'entreprise b/ assure la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne c/ garantit à tout ressortissant de l'Union européenne un travail 4 Le droit communautaire : a/ se situe, avec le "bloc de constitutionnalité", au sommet de la hiérarchie des normes b/ doit être écarté s'il est contraire à une loi française notamment en matière de droit du travail….

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308 mots | 2 pages

Plus précisément, au niveau de l’Étatc’est l’acte par lequel le Chef de l’État ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution est un élément essentiel durégime parlementaire dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution peut être prononcée en vue de faire arbitrerpar le peuple un conflit entre le Parlement et le gouvernement, en vue de soumettre au peuple une question importante ou en vue de permettre au gouvernement de choisir le moment favorable pourconsulter les électeurs. La dissolution est soit discrétionnaire (laissée à la libre initiative du Chef de l’État ou du gouvernement), soit conditionnelle (par exemple liée à la fréquence des crises), soitautomatique (crise ministérielle provoquant ipso facto la dissolution).….

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