Droit

978 mots 4 pages
Thème 1: Distinction professionnels commerçants / non commerçants

I- Professionnels commerçants

A-La qualité de commerçant

1- Personne physique
L'article 121-1, situé dans le code du commerce, pose un principe fondamental: "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle".

a-Exercice d'acte de commerce
Le code de commerce ne donne pas de définition mais une liste d'activités (cf poly).
Pour qu'il y est acte de commerce il faut qu'une personne intervienne dans la circulation de biens et de services (achat, vente, banque, industrie) pour en tirer un profit.
L'article 110 ajoute une petite nuance, pour certaines activités il faut que ce soit accomplit dans le cadre d'une structure, c'est à dire que l'article 110 prévoit que tout ce qui est industrie, assurance, les mines ne seront que des activités commerciale que si elles sont dans une structure. Par exemple, la banque, l'achat et la revente de biens, le commerce maritime sont des achats de commerce même fait une seule fois (par contre cela ne fera pas de la personne un commerçant). Sont aussi des actes de commerce le fait d'émettre une lettre de change.
Il y a aussi les actes de commerces subjectifs c'est à dire que tous les actes accomplie par un commerçant pour le besoin de son commerce est un acte de commerce (acte accessoires, pas l'acte principal).

b-Exercice à titre habituel Pour être commercent il faut faire une réplétion d'acte de commerce, il faut en tirer des ressources, il faut exercer les actes de commerces pour son propre compte et non pas sous la subordination d'un patron.

2- Personne morale
Ce sont des entités, des sociétés. Les sociétés peuvent avoir un caractère commercial soit par leur forme soit par leur objet. Si elle est commerciale toutes les règles des commerçants vont s'appliquer à la société.

a-Société commerciale par la forme: si on choisit une certaine forme juridique pour notre société elle est

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