Droit

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  • Publié le : 30 juin 2010
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Titre I: Les sociétés

L'ee peut prendre la forme d'une société cad en principe d'un contrat adopté par les fondateurs ayant pour intérêt commun la recherche du profit, contrat qui fait naître une personne juridique: la société.

Chapitre I: Les règles communes aux différentes formes sociales

I. La diversité des sociétés commerciales

A) L'importance de l'autonomie de la volonté dans lesformes sociales

Une société est un être juridique dont le contrat ne permet que la naissance cad une organisation voir une institution. On ne peut abandonner cette organisation à la simple volonté des associés et c'est la loi qui doit la prendre en charge en proposant une palette de sociétés.

La contractualisation du droit des sociétés à deux conséquences pratiques majeures:

- lesassociés peuvent prévoir dans leur statuts des règles de fonctionnement non-prévues par la loi. Plus encore, la jurisprudence admet assez facilement que des clauses statutaires dérogent à des dispositions de la loi (ex: cessions d'actions libres dans les SA selon la loi mais tolérance du mécanisme statutaire d'agrément). Cela oblige a déterminer la nature de la disposition législative en cause poursavoir si elle supporte une disposition contractuelle qui lui est contraire. En effet selon l'art 6 du CC, on peut déroger à la loi si elle n'est que supplétive ou si elle n'est pas d'ordre public ; c'est plutôt la tendance du droit des sociétés.

- validité des pactes extra-statutaires: il s'agit de recourir au droit commun pour faire en sorte que deux associés s'engagent l'un par rapport à l'autre(soutien mutuel dans les votes, offre préférentielle de rachat ou de vente à l'un des associés...). Dans les grandes sociétés, l'organisation est davantage structurée par des pactes extra-statutaires que par les statuts. On aurait pu penser qu'ils étaient nuls en ce qu'ils se soustraient à la loi comme des statuts et ce qu'ils sont fréquemment contraire aux principes de la loi, cependant lajurisprudence semble admettre la validité de ces contrats de droit commun.

B) L'importance respective de la personne et du capital dans les formes sociales

1) La distinction des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux

Toute société suppose des personnes qui sont les associés et des capitaux qui sont leurs apports. Cependant suivant sa forme sociale, la société peut attacher plusd'importance à l'apport capitalistique ou à la personnalité de l'associé.

S'il s'agit d'une petite ee pour laquelle le talent des associés est déterminant, la forme sociale devrait traduire cette primauté de la personnalité à travers une société de personne dont le modèle pur est la Société en Nom Collectif

En revanche, une plus grande ee est indifférente à qui lui apporte la capital et adopterala forme d'une société de capitaux dont le modèle pur est la Société Anonyme. Cette prévalence du capital devient la règle lorsque la société fait appel aux marchés financiers.

Cette grande distinction justifie les oppositions de régime juridique entre société de personne et société de capitaux.

Ex: la société de personne est naturellement formé pour qu'on admette pas qu'un tiers puissevenir s'associer dans une structure fortement intuitu personnae. Naturellement, un associé ne pourra céder ses parts que si tous les autres sont d'accord à l'inverse de la société de capitaux.

Mais la distinction peut être nuancée de deux façons:

- le législateur a conçu des forme sociales mixtes correspondant à la moyenne ee où et le capital et l'associé comptent (SARL)

- surtout, l'usage del'autonomie de la volonté par les associés peut infléchir la forme sociale pure.

Des actionnaires d'une SA peuvent vouloir profiter de l'outil capitalistique que constitue la société mais également se soucier de la personnalité des actionnaires pour éviter par exemple l'entrée d'un concurrent. Il suffit alors d'organiser statutairement un système d'agrément qui régira valablement les...
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