Droit

2225 mots 9 pages

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CHAPITRE II : LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUE

SECTION I : LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique.

a- Le consentement

* Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus de contractualisation : le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et cela forme le contrat sur support électronique. L’écrit sur support électronique a la même force probante (en matière de preuve) que l’écrit sur support papier à condition que puisse être dument identifié la personne dont il provient et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1316-1 du code civil).
La signature électronique doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant sont lien effectif avec l’acte auquel il s’attache. * Le double clique : le premier clique permet de vérifier sa commande et de corriger les éventuelles erreurs (article 1369-2 du code civil). Le deuxième clique permet de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Le cyber marchant doit accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qu’il a reçue. * Le droit de rétractation : le cyber consommateur bénéficie comme pour tout contrat de vente à distance un droit de rétractation de 7 jours ouvrable. L’exercice de ce droit exclu toute pénalité sauf éventuellement les frais de retour et le consommateur n’a pas à donner de motif ou de raison. Le délai de rétractation court à compter de la réception des biens ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

b- La capacité Ceux sont les règles du droit commun qui s’appliquent. En principe, toute personne

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DS N°6 OPTIMISATION MATHEMATIQUES TER- STG-CFE-MERC 2008-2009 Exercice 1 : 10 points L’intendant d’un lycée doit remplacer 300 chaises , 110 tables et 30 bureaux . Ils s’adresse à deux entreprises qui proposent les lots suivants : L’entreprise A propose des lots de 18 chaises, de 5 tables et 1 bureau pour un prix de 250 €. L’entreprise B propose des lots de 12 chaises, de 5 tables et 2 bureaux pour un prix de 300 €.….

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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I Situation de l’arrêt La décision est un arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, en date du 14 décembre 2004, n° de pourvoi 01-17563. Elle traite de la notion de courtage matrimoniale. II Rappel des faits M. X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de Mme Y exerçant sous l’enseigne MARINOR. M.X n’a pas été satisfait des candidates présentées.….

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Droit administratif des biens Introduction : Il s’agit des biens gérés par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics.….

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Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors que, d’autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d’appel ayant opposé à l’action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d’invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d’échapper à l’exigence du bref délai, qu’ainsi aurait été méconnue, sur ces deux points, l’exigence d’un procès équitable consacrée par la convention précitée ; qu’enfin, en toute hypothèse, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale dans l’application qu’elle a faite du bref délai ;- Mais attendu que le droit à un tribunal consacré par l’article 6,1….

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Ex: exploitation déficitaire d'un parce de stationnement souterrain. Ce 18 novembre 1988, société d'exploitation du parce de stationnement de la gare routière d'Amiens, p417. Le changement dans la répartition du capital social d'un concessionnaire de SP de remontée mécaniques: CE 31 juillet 1996, société des téléphérique du Massif du Mont-Blanc, p334, conclusion DELARUE semaine juridique 1996 2e partie n°22 790. Passage au contrôle de la commune limitrophe.….

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CHAPITRE UN L’ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AÎNÉES ET HANDICAPÉES Pendant très longtemps et jusqu’à récemment, les handicapées et les aînées traduisaient l’inertie juridique à s’adapter concrètement au besoin de ces individus. Les progrès médicaux ont augmenté leur durée et conditions de vie : alors nécessité d’une prise en compte sociale de ces individus. Le droit a du intervenir pour encadrer ces impératifs, il l’a fait en simplifiant un dispositif institutionnel. Il va d’abord falloir délimiter le champ d’intervention : savoir de qui on parle, travailler sur les personnes concernées.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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Exécution de bonne foi du contrat Cette exigence formulée à l’art 1134 al 3 CC longtemps négligé par les auteurs et les tribunaux constitue aujourd’hui « un principe en expansion » qui permet de prendre en compte le comportement des parties. Si la bonne foi parait être un principe vague qui inspire ou pourrait inspirer bon nombre de règles du droit des obligations en général et du droit des contrats en particulier la jurisprudence a utilisé….

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En effet, il est intéressant de noter que le rôle premier de la codification, celui de la clarification des règles de droit semble disparaître : le « surplus » de lois à rendu la majorité des codes incompréhensibles aux yeux de beaucoup, c’est ainsi que de nos jours, l’adage « Nemo censetur ignorare legem », traduit par « Nul n’est censé ignoré la loi » n’a plus grand sens. Par conséquent, il convient de se demander comment la codification du droit français à évolué. Dans une première partie sera étudié l’évolution de la codification du droit français depuis 1804, puis, dans une seconde partie, les défaillances de la codification seront mises en….

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État fédéral contre- exposé intro : Il est important d'ouvrir le débat du fait que le modèle fédéral peut prévaloir dans nombres de domaines. En effet comme l'a énoncé Henry David THOREAU, lors de la création de l'État fédéral des États-Unis, «Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins». Qui plus est ce modèle étatique est intéressante dans le fait qu'il permet de conserver chaque composants des identités tout en bénéficiant d'un État unique. L'État fédéral semble être la forme la plus avancée d'État, notamment sur le plan économique ( permet de peser plus lourd), et sur le plan culturel. Par ailleurs la principale caractéristique du modèle fédéral est la polyvalence du régime.….

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Le consentement
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Le consentement : C’est l’expression de la volonté qui s’exprime par l’offre et par l’acceptation. Il est évident que la première des conditions requise d’un consentement c’est son existence. Derrière la manifestation de volonté, il doit y avoir une réelle volonté contractuelle. Les hypothèses de consentement inexistant sont peu nombreuses. Arrêt de la 1ère chambre civile du 19 décembre 2012 Dalloz 2013 page 1117 : « est prononcée la nullité d’un mariage pour défaut d’intention matrimoniale, l’épouse s’étant mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son conjoint ».….

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