Droit

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  • Publié le : 5 juillet 2010
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En l'espèce, un homme marié entretenait une liaison avec une autre femme. De cette liaison est né un enfant adultérin. L'amante a intenté uneaction en recherche de paternité contre l'époux. Cette action a permis à l'épouse de découvrir la liaison entretenue par son mari. Elle assigna alorsl'amante en réparation du préjudice subi. La cour d'appel a débouté la demanderesse. L'épouse trompée a formé par la suite un pourvoi en cassation.Le pourvoi soutenait que la cour d'appel avait statué à tort. Il estimait qu'une faute est constituée lorsqu'une personne aide une autre àenfreindre le devoir de fidélité. Il pensait qu'une obligation à réparation du préjudice en découlait et que la cour d'appel a violé l'article 1382 duCode civil en affirmant que l'adultère ne constituait pas une faute. Le pourvoi soutenait également que la responsabilité peut être engagée avec unesimple faute légère. De ce fait, les motifs de non-nuisances et de non-manoeuvres seraient inutiles. Il s'agit de savoir si le caractère de la fauteest l'élément le plus important pour engager la responsabilité du complice du non-exécutant du devoir de fidélité.
La responsabilité civiledélictuelle est engagée si trois conditions sont remplies : tout d'abord, il faut une faute. En second lieu, il est nécessaire qu'il y'ait un dommage.Enfin, il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage. La condition qui nous pose problème en l'espèce est l'existence d'une faute.
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