Droit

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  • Publié le : 18 novembre 2009
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La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ?

La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui estchargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles.

Ce principe est une spécificitéhistorique. Déjà sous l’Ancien Régime, le monarque, se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, avait imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes devant les juges judiciaires.
Les révolutionnaires vont ensuite interpréter le principe de séparation des pouvoirs à la lumière de cette tradition de méfiance vis-à-vis descorps judiciaires, et vont interdire au pouvoir judiciaire de statuer sur les litiges dans lesquels l’administration est en cause. Selon la loi des 16-24 août 1790, « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citerdevant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». La loi du 16 fructidor an III déclare que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèces que ce soient, aux peines de droit. » Ainsi, la dualité des juridictions a d’abord pris un aspect négatif, par lequel les litiges dans lesquels l’administration est intéressée échappentaux tribunaux.
Pourtant, sous peine de déni de justice, il faut bien un juge pour ces litiges. Jusqu’en 1799, c’est alors le système de l’administration-juge : l’administration est à la fois juge et partie, et peut imposer son propre point de vue. En l’an VIII, des organes consultatifs (Conseil d’Etat et Conseils de préfecture) sont créés auprès des autorités administratives. Ainsi s’ébauchâtune séparation entre les fonctions active et juridictionnelle, certains agents se spécialisant au sein de l’exécutif dans le jugement du contentieux.
C’est de cette séparation des fonctions qu’est née la juridiction administrative. Dès lors, l’évolution s’est faite dans le sens d’une séparation toujours plus poussée entre les administrateurs actifs et les juridictions administratives. Laloi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue, et instaure la justice déléguée : le Conseil d’Etat, tout en conservant sa compétence consultative en dehors du contentieux administratif, statue désormais lui-même, « au nom du peuple français ». Toutefois, jusqu’en 1889, l’interprétation jurisprudentielle de la loi de 1872 est très restrictive. Par l’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), le Conseild’Etat élimine le ministre de la juridiction administrative et se proclame juge administratif de droit commun.
A partir de 1889 le système français actuel de la double séparation est donc adopté (séparation des fonctions administratives et judiciaires et séparation des administrations active et contentieuse), condition de la dualité des juridiction, tandis que l’arrêt Blanco (TC, 8 février1873) avait consacré la spécificité du droit administratif, dont l’élaboration et l’application revenait alors à la juridiction administrative. Entre 1872 et 1940, la jurisprudence du Conseil d’Etat a jeté les bases du droit administratif. Des domaines essentiels, tels la responsabilité de l’administration, des contrats administratifs ou du recours pour excès de pouvoir ont vu leur droit créé...
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