Droit

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Préparation Grand Oral

2009-2010

Les droits des détenus

HENAF 27.11.2003

47.  La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que,parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier, de considérer s'il y a eu volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, mais l'absence d'une telle intention ne saurait forcémentconduire à un constat de non-violation de l'article 3 (Peers, précité, § 74).

48.  Le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l'article 3 de la Convention lorsqu'il est lié à une détention légale et n'entraîne pas l'usage de la force, ni l'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire. A cet égard, il importe de considérernotamment le risque de fuite ou de blessure ou dommage (Raninen, précité, p. 2822, § 56), ainsi que le contexte en cas de transfert et de soins médicaux en milieu hospitalier (Mouisel c. France, no 67263/01, § 47, CEDH 2002-IX).

49.  En l'espèce, la Cour constate tout d'abord, avec le Gouvernement, que le grief du requérant soulevé au regard de l'article 3 de la Convention ne concerne que l'entrave àson lit d'hôpital, et non les modalités de transport de la maison d'arrêt vers l'hôpital.

50.  S'agissant de l'état de dangerosité de l'intéressé, la Cour note qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, mais qu'il n'existe pas de références très explicites quant à des actes de violence. Surtout, il bénéficia de quatre permissions de sortie qui s'étaient normalement déroulées.Certes, lors de la cinquième, en 1998, il ne réintégra pas le centre de détention. Cependant, les experts psychiatres ont expliqué ce geste par « un trouble psychique » ayant altéré temporairement le discernement du requérant. Depuis cet incident unique, il n'a manifesté aucun nouveau trouble. De fait, si l'incident de 1998 ne saurait être occulté, il s'agit d'un événement non violent et isolé.51.  La Cour estime que la dangerosité du requérant n'était pas établie au moment des faits. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter aux instructions écrites du chef d'établissement du lieu de détention de l'intéressé, instructions qui spécifiaient, concernant le transfert et l'hospitalisation, qu'il s'agissait d'une surveillance normale et non renforcée. D'ailleurs, le requérant est resté dansson lit non entravé pendant la journée sans que cela ait posé un problème de sécurité.

52.  Quoi qu'il en soit, l'état de dangerosité allégué ne saurait justifier le fait d'attacher le requérant à son lit d'hôpital la nuit précédant son opération chirurgicale, et ce d'autant plus que deux gardes restaient en faction devant la porte de sa chambre.

53.  Quant à la conclusion à laquelle la Courest parvenue dans l'affaire Herczegfalvy (précitée), à savoir une entrave dans un hôpital psychiatrique jugée « préoccupante » mais justifiée par des raisons médicales, elle ne saurait être transposée à la présente espèce ni opposée au requérant. En effet, dans la présente espèce, outre l'existence d'un contexte différent s'agissant d'un hôpital non psychiatrique et d'une surveillance policièreeffective devant la chambre, aucune raison médicale n'a jamais été invoquée.

54.  Reste à savoir si de tels faits rentrent dans le champ d'application de l'article 3 et, dans l'affirmative, à apprécier leur degré de gravité.

55.  Sur ce dernier point, la Cour rappelle que, « compte tenu de ce que la Convention est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie...
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