Préparation Grand Oral

2009-2010

Les droits des détenus

HENAF 27.11.2003

47. La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier, de considérer s'il y a eu volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, mais l'absence d'une telle intention ne saurait forcément conduire à un constat de non-violation de l'article 3 (Peers, précité, § 74).

48. Le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l'article 3 de la Convention lorsqu'il est lié à une détention légale et n'entraîne pas l'usage de la force, ni l'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire. A cet égard, il importe de considérer notamment le risque de fuite ou de blessure ou dommage (Raninen, précité, p. 2822, § 56), ainsi que le contexte en cas de transfert et de soins médicaux en milieu hospitalier (Mouisel c. France, no 67263/01, § 47, CEDH 2002-IX).

49. En l'espèce, la Cour constate tout d'abord, avec le Gouvernement, que le grief du requérant soulevé au regard de l'article 3 de la Convention ne concerne que l'entrave à son lit d'hôpital, et non les modalités de transport de la maison d'arrêt vers l'hôpital.

50. S'agissant de l'état de dangerosité de l'intéressé, la Cour note qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, mais qu'il n'existe pas de références très explicites quant à des actes de violence. Surtout, il bénéficia de quatre permissions de sortie qui s'étaient normalement déroulées.