Droit

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Règlement de copropriété

Section I. – Désignation et division
de l’immeuble
Article premier. – Désignation
Ce règlement de copropriété s’applique à l’immeuble situé à ............... et qui figure au cadastre rénové de la ville de ............... sous la section n° ............... pour une contenance de ...............
Cet immeuble comprend :
1. au sous-sol : ............... caves ;
2.au rez-de-chaussée ............... ;
3. X............... étages composés de ............... ;
4. dernier étage, divisé en ...............
Art. 2. – État descriptif de division
L’immeuble ci-dessus désigné est divisé en ............... lots numérotés de 1 à ...............
Les lots sont ainsi composés :
– Lot n° 1 : un local ............... et les ............... millièmes des partiescommunes .../1 000.
– Lot n° 2.

Section II. – Parties communes
et parties privatives
Art. 3. – Parties communes
Les “ parties communes ” sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, mais à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Sont réputées parties communes :
– le sol, les cours, les parcs et jardins, les voiesd’accès ;
– le gros œuvre des bâtiments y compris la charpente et la toiture ou la terrasse, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;
– les locaux des services communs (y compris les locaux du gardiennage) .
Sont réputées accessoires aux parties communes :
– le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun oucomportant plusieurs locaux constituant des parties privatives différentes ou d’en creuser le sol ;
– le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans les cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
– le droit de mitoyenneté concernant les parties communes.
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet, séparément des parties privatives,d’une action en partage ou en liquidation forcée.
Art. 4. – Parties privatives
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Constituent des “ parties privatives ” :
– les plafonds et parquets ;
– les carrelages, dallages et autres revêtements du sol ;
– les cloisonsintérieures, ainsi que les portes-fenêtres, persiennes et volets, stores et grilles ;
– les enduits des murs et cloisons, les glaces incorporés aux murs, les papiers, teintures ;
– les canalisations intérieures, installations de chauffage et fournitures d’eau chaude ;
– les installations sanitaires des salles de bain, cabinets de toilette et WC ;
– les installations de cuisine ;
– les placards etpenderies.
En bref, tout ce qui est inclus à l’intérieur des locaux.

Section III. – Droits et obligations des copropriétaires
Art. 5. – Destination de l’immeuble
L’immeuble est affecté à usage d’habitation.
L’immeuble est destiné à l’usage d’habitation bourgeoise. Toutefois, les boutiques situées au rez-de-chaussée (lots no ...............) pourront être utilisées à usage commercial.
Art.6. – Usage des parties privatives
6.1. Chacun des copropriétaires pourra jouir librement des locaux qui lui appartiennent privativement, sous condition de respecter la destination de l’immeuble et de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la destination de l’immeuble, soit sa sécurité.
6.2. Est interdite l’utilisation des locaux pourl’exercice de commerces ou industries insalubres ou incommodes, ou encore nuisibles, malodorants, bruyants ou gênants pour les autres copropriétaires.
6.3. Les copropriétaires pourront louer la totalité de leurs lots, mais non les diviser pour en louer une partie à des locataires distincts.
6.4. Les troubles de voisinage et en particulier les bruits excessifs résultant de l’utilisation...
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