Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (816 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le : 13/07/2010
 
 
Cour de cassation
 
Assemblée plénière
 
Audience publique du 29 mars 1991
 
N° de pourvoi: 89-15231
 
Publié au bulletin
 
Rejet
 
Premier président : M.Drai, président
 
Rapporteur : M. Grégoire, conseiller apporteur
 
Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général
 
Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s)
 
 
 REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
 
 
 
Sur le moyen unique :
 
 
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé mental, placé auCentre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l’Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre deSornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ;
 
 
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l’article 1384, alinéa1er, du Code civil, alors qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devrait répondredu fait des personnes qui lui sont confiées ;
 
 
Mais attendu que l’arrêt relève que le centre géré par l’association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans unmilieu protégé, et que X... était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée ;
 
 
Qu’en l’état de ces constatations, d’où il résulte que l’association avaitaccepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’elle devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384,alinéa 1er, du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
 
 
PAR CES MOTIFS :
 
 
REJETTE le pourvoi
 
 
MOYEN...
tracking img