Droit

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  • Publié le : 13 juillet 2010
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UFR STAPS NANCY

G. LECUIVRE

Notion de droit public : Le droit public contient l'ensemble des règles de droit relatives au statut des gouvernants, à leurs pouvoirs et à leurs rapports avec les gouvernés. Le droit privé contient l'ensemble des règles concernant les rapports juridiques entre les gouvernés. On distingue dans le droit public : - le droit constitutionnel : qui s'applique auxautorités de l'État. Il définit le statut des autorités politiques, leurs pouvoirs et leurs rapports entre elles. Les règles étant contenues dans un texte fondamental : la constitution qui a pour but de garantir les citoyens contre l'arbitraire des autorités politiques. Ce texte en effet s'impose aux autorités politiques qui ne peuvent déroger à ces dispositions. - le droit administratif : qui régitle statut, les pouvoirs, l'activité des autorités dites administratives. - le droit financier qui traite de l'aménagement des moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires pour couvrir ses dépenses (fonctionnaires, bâtiments, routes, services...) Les règles de droit sont des règles de conduite sociale établies et sanctionnées par l'autorité publique. Cela les distingue des règlesde morale et des règles de politesse, d'usage et de convenance dont la sanction est constituée par la simple réprobation collective.

Notion de constitution : Ce sont toutes les règles écrites concernant les institutions politiques de l'État. Ces règles juridiques vont déterminer l'organisation et le fonctionnement de ces institutions, ainsi que la rapport entre elles, et vont s'imposer aussibien aux citoyens qu'à ce qui exerce l'autorité politique. Au sens formel c'est le texte fondamental. Les autres règles écrites doivent s'y conformer. La constitution de la Vème république a été adoptée le 4 octobre 1958. À l'origine, elle comprend après le préambule et l'article 1er, 94 articles regroupés en 16 titres. De nombreuses révisions ont eu lieu depuis ; la dernière loi constitutionnelledatant du 28 mars 2003.

Notion de personne morale : C’est un sujet de droit n'est pas une personne physique par lequel l'administration va exercer ses activités. Une association est aussi une personne morale. L'État, le département, la commune, les établissements publics sont des personnes morales, soumises au droit public. Les différentes personnes morales ont leur propre domaine, et agissenten fonction d'un but pour lequel elles ont été créées.

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G. LECUIVRE

Notion de service public : - d'une part, elle désigne une activité ou une mission d'intérêt général. - d'autre part, la notion de service public désigne l'ensemble des organismes qu'ils soient publics ou privés chargés de ces missions d'intérêt général.

Les principes fondamentaux : - le principe decontinuité : La satisfaction l'intérêt général étant le but, cette notion est permanente. - le principe d'adaptation : le service public doit évoluer en fonction de ces exigences et s'adapter aux changements. - le principe de l'égalité devant le service public : égalité par rapport aux avantages et aux obligations concernant les usagers. On considère traditionnellement que les services publicscontribuent à une certaine cohésion sociale. Aujourd'hui, ils sont de plus en plus sous l'influence du droit communautaire, qui ignore la notion de service public « à la française », et soumis au droit de la concurrence, ce qui n'était pas la tradition en France.

Notion de fonction publique :

S’il existe bien un statut général de la fonction publique (1983) il faut distinguer trois types defonctions publiques: - la fonction publique de l'État ; - la fonction publique territoriale, regroupant les fonctionnaires travaillant pour les collectivités locales (région, départements, communes). - la fonction publique hospitalière (agents travaillant dans les hôpitaux publics). Dans chacune des trois fonctions publiques, il existe différentes catégories de fonctionnaires : - les corps, pour...
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