Droit

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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La preuve des droits subjectifs (incombe aux parties du litige et non au juge pour le droit objectif)
La charge de la preuve
Elle incombe au demandeur (art 1315) ce lui qui émet une prétention doit en prouver le bien fondé.
Le défendeur peut se contenter de nier mais il peut aussi contre attaquer en évoquant l’existence d’un autre fait ou élément de na ture à renverser lasituation : il est alors demandeur dans l’exception
Le juge ne doit pas faire état de sa connaissance personnelle de l’affaire mais peut tout de même ordonner des mesures d’instruction (expertise, enquête)
*Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349)
C’est un déplacement de lapreuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop durs à prouver la loi peut dispenser le demandeur de faire la preuve directe du fait ou de l’acte allégué en déduisant ce fait ou cet acte d’un autre plus facile à prouver.
Il y a deux sortes de présomptions :
Présomption de l’homme (art 1353) : ‘’indice’’, procédé de preuve en réalité, établir un fait à partir d’un fait voisin.Présomption légale (art 1350) : dispense de preuve directe établie par la loi, établir l’existence d’un certain nombre de faits dont la loi déduit elle-même la preuve recherchée.
Exemples : - l’enfant né d’une femme mariée a pour père le mari (312)
-présument le payement lorsque le créancier remet au débiteur le titre constatant la créance (1282)
Présomption quasi légale: D’autres sont inventées par la JP : Exemples : - 1er civ, 16 juin 98 clinique présumée responsable infection à moins qu’elle prouve qu’elle n’a commis aucune faute.
-Le gardien d’une chose inanimée est présumé responsable du dommage causé par cette chose à un tiers, présomption de responsabilité résultant de la présomption irréfragable de la faute qui pèse sur le gardien.
Lesprésomptions légales et quasi légales peuvent être simples ou irréfragables : Simple : Le fait, le droit ou la situation que l’on cherche à prouver est considérée comme établi, mais l’adversaire conserve la possibilité de renverser la présomption en apportant la preuve contraire. Cette preuve se fait soit par tous les moyens (cas précités) soit pas certains modes depreuve (présomption de la communauté des biens dans le régime de communauté légale)
*Rare pour les présomptions légales, cas particuliers : - lorsque la loi cherche à annuler certains actes.
interdit à une personne l’action en justice. -JP la présomption de payement de l’art 1282 en cas de restitution volontaire de la reconnaissance de dette par le prêteur à l’emprunteur.
*Trèscourant pour les présomptions quasi légales (juge crée sans le dire des règles de droit) Règle de fond, les régimes de responsabilité sans faute crée par la JP à partir des présomptions irréfragables de faute.
Preuves des actes ou des faits juridiques
Le droit français utilise les deux systèmes à la fois :
Preuve morale : Juge est libre d’apprécier la force probante des procédés depreuve.
Souple mais favorise l’arbitraire et donc l’insécurité juridique.
Procédés de preuve imparfaits : temoignages, indices (présomptions de l’homme) et le serment supplétoire.
Loi qui fixe d’avance qu’elle sera l’efficacité des différents procédés de preuves.
Sûre mais rigide, le juge est automatisé.
Procédés de preuve parfaits : écrit, aveu et serment décisoire.Définitions :
Acte juridique : manifestation de volonté tendant à produire des effets juridiques
Fait juridique : Volontaire ou involontaire ne voulant pas produire d’effets juridiques, aléatoire ou imprévisible. Pas le fruit d’une volonté é juridique.
Acte juridique : La preuve des actes juridiques :
Principe : contrats, conventions et autres manifestations de volonté...
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