Méthodologie
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Fiche d'arrêt
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Phrase d'accroche avec les références de l'arrêt
✔ Il s'agit de savoir si le contenu de la décision provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la
Cour de cassation, il faut la désigner
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Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle.

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OU par sa formation : Assemblée plénière (avec un A majuscule).

✔ Il est nécessaire d’indiquer la date car sur un même problème de droit, une même juridiction peut avoir rendue des décisions différentes à des époques différentes. Cela permet notamment d'inscrire la décision dans un contexte et de savoir s'il s'agit de droit positif (c'est à dire que la décision représente l'orientation actuelle de la jurisprudence)
OU s'il s'agit d’un revirement de jurisprudence.
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Rappel des faits : il s'agit de présenter de manière objective et chronologique les faits ayant abouti au litige. Il peut arriver, dans les arrêts de rejet notamment, que certains éléments de fait soient présentés dans les arguments de l’auteur du pourvoi ou dans la réponse de la Cour de cassation ; il faut en tenir compte et les intégrer dans le résumé des faits.
✔ Il faut indiquer les seuls faits utiles.
✔ Il ne faut pas supposer les faits.
✔ Il ne faut pas recopier l'arrêt.
✔ Il faut indiquer la situation juridique des parties (époux, vendeur ...) car, en général, on essaie de formuler les faits sans que les noms des parties n'y figurent.

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Présentation de la procédure : il faut aller aussi loin que l'on peut afin de présenter les différentes étapes de la procédure judiciaire de la première instance jusqu'au pourvoi en cassation (saisine de la juridiction dont il faut commenter la décision). Ainsi, il faut distinguer trois étapes :
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