Droit

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  • Publié le : 6 août 2010
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Droit.

Chapitre 7 :

1-La hiérarchie des sources de droits (nationale et internationale).

Niveau 1 : le bloc constitutionnel comprend la constitution de la 5ème république, DDHC de1789 et les droits économiques et sociaux. C’est donc un ensemble de textes.
Niveau 2 : les traités sont des accords entre états, il faut ratification et réciprocité. Traités CE(applicationdirecte.
Niveau 3 : les lois organiques organisent et complètent la constitution.
Niveau 4 : lois ordinaires, ordonnances et les lois référendaires ; les règlements autonomes et les décisionsdu président de la république.
Niveau 5 : Les règlements d’application précisent l’application des droits.
2-Contrôle de la hiérarchie.
1)Contrôle du respect de la constitution.Conformité des traités à la constitutions. On vérifie la conformité du traité à la constitution, mais dans le cas contraire la constitution est révisée. Le conseil constitutionnel est constituésd’anciens présidents de la république et de 9 membres : ils vérifient les ( sources de droit à la constitution.
2) Contrôle de la supériorité du traité/loi.
Le traité prime sur la loi(niveau 4). Si le traité contient des dispositions contraires à la loi, ces dispositions sont implicitement (sans formalité) abrogés.
3) Contrôle de la conformité de la loi à la constitution.❑ Pour les lois organiques le contrôle se fait à priori (avant que) la loi soit adoptée.
❑ Pour les lois ordinaires (ou parlementaires) il n’y a pas d’à priori
P.S. : lecontraire d’à priori est à posteriori (après que).
4) Conformité des règlements à la loi.
Pas de contrôle à priori une personne le conteste : il y a alors recours devant le conseil d’état.-----------------------
La constitution

Les traités

Les lois et règlements

Les lois organiques

Les règlements d’application

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau...
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