droit

395 mots 2 pages
DROIT

Le choix d’une structure lors de la création d’entreprise

I- Analyse des motivations du créateur

Suivant les objectifs :
• Recherche du pouvoir
• Motivation sociale
• Motivation patrimoniale
• Motivation fiscale
Suivant les projets :
• importance
• Compétences nécessaires
• Développement prévu
Suivant les moyens du créateur :
• Capital détenu suffisant
• Possibilités d’emprunt
• Compétences techniques

II- Le choix de l’entreprise ou de l’association

==> L’objectif n’est pas de réaliser des profits, le créateur peut choisir l’association. Un simple dépôt des statuts à la préfecture suffit à la création. Un président et un trésorier sont obligatoires pour assurer le fonctionnement. Certaines associations ont une gestion proche de celle de l’entreprise, employant salariés, utilisant les techniques de marketing et possèdent des biens immobiliers importants.
==> L’objectif est de réaliser des profits permettant de rémunérer le créateur. Choix entre entreprise individuelle qui implique de gérer seul ; peut aujourd’hui être créée facilement et rapidement avec le statut d’auto-entrepreneur mais son activité est limité. Ou entreprise sociétaire qui suppose le plus souvent un partage du pouvoir, une démarche de création un peu plus longue mais elle permet de réunir des compétences et des moyens financiers plus importants.

III- Les évolutions concernant l’entreprise individuelle

Depuis 2009, les législateurs cherche à favoriser la création d’entreprise en la rendant plus rapide et moins risquée, les principaux freins étant les risques et formalités à remplir.

• 2009 : création du statut d’auto-entrepreneur

Entreprise individuelle Auto-entrepreneur
Formalités et coût de création Inscription obligatoire au registre du commerce ou des métiers avec publication Simple déclaration et constitution sur internet possible
Limites de l’activité Pas de limites juridiques Act commerciale 80300euros
Act de service 32100 euros

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