THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS

Chapitre liminaire : La notion de commande publique
Section : définition et principes fondamentaux
I. Le contrat administratif
C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas :
En cas de disposition expresse de la loi = la loi va dire le contrat par le contrat administratif
II. En cas de clauses exorbitantes de droit commun = ce sont des clauses qui sont pas prévus dans le droit commun
En cas de participation directe à l’exécution d’un service public : exemple = contrat entre la boite d’animation sportive car elle participe à la notion de service public (surtout dans les milieux culturels et sportifs).
Il existe plusieurs catégories de personnes publiques :
L’état et ses services déconcentrés (ministères de l’état ; préfectures, directions générales, DDJS, FFF.
Collectivités territoriales (régions, départements, collectivités d’outre-mer, intercommunalités, communes)
Etablissement public administratif (EPA) = qui sont indépendantes mais fonctionne comme un service public. (ex : l’Université, CNAV= caisse nationale d’assurance vieillesse).
Etablissement public industriel et commerciaux : fonctionne comme une entreprise privée (SNCF), EDF, la Poste, RATP
A côté de ces catégories traditionnelles, il existe des personnes publiques sui generis : qui sortent du cadre commun, de la généralité et qui sont créés ponctuellement par les autres personnes publiques. (Ex : ALFD, banque de France, caisse des dépôts) .Les règles de passation de contrat dérogent au droit commun.
Les marchés publics sont obligatoirement des contrats administratifs car une disposition expresse de la Loi en application de la Loi Murcef 2001 qui va codifier l’ensemble des règles applicables