Droit

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  • Publié le : 22 novembre 2009
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Partie I La responsabilité civile délictuelle

Introduction

La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui.
On divise la responsabilité civile en deux grandes catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilitédélictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage et où c’est donc dans la loi seule que l’obligation de réparer trouve sa source.
En droit français, la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilités interdit à la victime d’un dommage dans le cadre contractuel de faire appel à la responsabilité délictuelle.
La responsabilitédélictuelle ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pour la période d’exécution du contrat.
Ce principe a toutefois ses limites quant à la période et aux parties concernées.
- Limites quant à la période concernée
C’est seulement durant l’exécution du contrat que s’applique la règle du non-cumul, pour la raison toute simple que c’est seulement pendant cette période que s’imposent lesobligations contractuelles déclenchant une responsabilité nécessairement contractuelle. Ainsi, les fautes précontractuelles et les fautes post-contractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle.
- Limites quant aux parties concernées
La responsabilité délictuelle s’applique dans les rapports entre un contractant et un tiers.
La responsabilité délictuelle a un caractère d’ordre public :on ne peut y déroger.
On range traditionnellement les divers cas de responsabilité délictuelle en trois catégories : responsabilité du fait personnel (responsabilité pour faute), responsabilité du fait d’autrui et responsabilité du fait des choses.

Chapitre I La responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute

Les articles 1382 et 1383 du Code civil obligent l’auteur de toutefaute à réparer le dommage qui en est résulté. On parle de responsabilité du fait personnel.
Erigée en principe général ayant valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, elle continue de constituer le régime de base du droit de la responsabilité.
Elle est constituée de trois éléments : il faut qu’on se trouve en présence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre lapremière et le second.
La réunion de ces trois éléments est nécessaire à la responsabilité : chacun est donc une condition de celle-ci.

I- La faute

Toute faute est une défaillance de conduite. La faute délictuelle est une atteinte à l’attitude que l’on peut attendre entre concitoyens normalement conscients et respectueux de l’équilibre qu’exige toute vie en société. Ainsi, constitueune faute la violation d’une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence.

§1- Décomposition rationnelle de la faute

Traditionnellement liée à une appréciation morale, la faute se composait de trois éléments : un comportement de fait dûment constaté, une qualification juridique de ce comportement comme non conforme à ceque l’on peut attendre du bon citoyen, enfin une imputabilité de ce comportement à son auteur qui ne pouvait en être déclaré responsable s’il n’était pas conscient de ses actes. On parle parfois d’élément matériel, élément juridique et élément moral. Ce troisième élément a été abandonné : la faute est devenue une notion purement objective, composée seulement d’un comportement de fait juridiquementqualifié d’anormal, sans qu’il y ait à tenir compte de la psychologie de son auteur.

Premier élément : comportement de fait
La base de la faute réside dans un élément matériel : un fait, un comportement, une attitude. Ce peut être aussi bien un fait positif qu’une abstention, comportement négatif.
S’agissant d’un fait qu’il s’agit de constater, cet élément est du domaine du pouvoir...
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