Droit

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SOMMAIRE

Page 1

Code de prévoyance sociale
Loi no62-68 AN-RM du 9 août 1962
LIVRE PREMIER LIVRE V

Dispositions générales page 2
LIVRE II

Organisation administrative et financière de l’Institut national de prévoyance sociale page 42
TITRE PREMIER

Les prestations page 3
TITRE PREMIER

Gestion de l’Institut page 42
TITRE II

Les prestations familiales page 3
TITRE II

Leconseil d’administration de l’Institut page 44
TITRE III

Protection contre la maladie page 9
TITRE III

Tutelle et contrôle page 47
LIVRE VI

Prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles page 14
TITRE IV

Contentieux et sanctions page 47
TITRE PREMIER

Régime de retraite page 32
TITRE V

Contentieux page 47
TITRE II

Dispositions communespage 35
LIVRE III

Pénalités page 49 Dispositions finales page 50

L’Action sanitaire et sociale page 36
LIVRE IV

CODE DE PRÉVOYANCE SOCIALE

Les ressources page 37

Code de prévoyance sociale
LOI No6268 ANRM DU 9 AOÛT 1962

Page 2

LIVRE PREMIER

Dispositions générales
ART. 1er

Le présent Code comprend les régimes suivants : • Un régime de prestations familiales; • Unrégime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; • Un régime de retraite; • Un régime de protection contre la maladie.

ART. 2 ART. 3

Le présent Code s’applique aux travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 1er du Code du travail. La gestion de l’ensemble des régimes est assurée par l’Institut national de prévoyance sociale tel qu’il estorganisé au livre V du présent Code. L’Institut national de prévoyance sociale pourra se voir confier par la loi la gestion d’autres régimes de prévoyance sociale qui compléteront ceux prévus au présent Code; il pourra également être appelé à prêter son concours pour la gestion totale ou partielle de régimes ou institutions autres que ceux prévus ci-dessus et intéressant les travailleurs.

ART.4

CODE DE PRÉVOYANCE SOCIALE

LIVRE II

Les prestations
Titre premier

Ne sont comptés comme mois d’activité que ceux au cours desquels le salarié a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures. Sont considérées comme journées de travail : 1. les jours d’absence pour cause de maladie dûment constatée par un médecin ou un agent agréé, dans la limite fixée à l’article 33–3 du Code detravail; 2. les jours d’absence pour cause d’incapacité temporaire résultant d’un accident de travail ou de maladie professionnelle; 3. les jours de congés payés; 4. les jours de repos correspondant aux périodes de congés prénatal et postnatal prescrites à l’article 238 du Code du travail pour les femmes salariées; 5. jusqu’à concurrence d’un mois, les jours ouvrables durant lesquels le travailleurs’est trouvé dans l’impossibilité de s’acquitter de sa tâche pour cause de force majeure; cette impossibilité doit être constatée par attestation de l’inspecteur du travail.
ART. 8

Page 3

Les prestations familiales
ART. 5

(Ord. no41 CMLN du 15 juillet 1975) Le régime des prestations familiales vise à permettre la diffusion dans les familles des notions et des moyens propres à assurerl’amélioration des conditions de vie et d’éducation des enfants. Il existe au profit de tous les travailleurs visés à l’article 2 du présent Code. Il comprend : • les prestations en nature de l’action sanitaire et sociale; • la prime de premier établissement; • l’aide à la mère et aux nourrissons sous forme d’allocations prénatales et d’allocations de maternité; • les indemnités journalières prévues àl’article 236 du Code du travail en faveur des femmes salariées.

La rémunération de l’activité dont le travailleur doit tirer ses moyens normaux d’existence doit être, sauf pour les apprentis liés par contrat, au moins égale à celle du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu d’emploi. Les travailleurs salariés étrangers introduits régulièrement dans la République du Mali ont...
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